PLF 2020 - Front commun des associations d'élus contre la baisse de la compensation du versement transport

Dans un communiqué commun diffusé ce 28 novembre, les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et de France Urbaine disent réitérer leur "incompréhension" et leur "opposition totale" à l'article 21 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui diminue de 45 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'Etat lié à la compensation versement transport (VT) afin d'alléger l'effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Même s'ils considèrent que l'amendement limitant la baisse de la compensation VT à 10 millions d'euros adopté au Sénat le 25 novembre constitue une "première avancée", ils demandent à l'Etat de "respecter sa parole et donc de supprimer totalement ce plafonnement".

"Engagement pérenne"

Le communiqué rappelle les origines du dispositif.  Décidée par l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 et précisée par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016, la compensation vise à dédommager les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de la perte de recettes issue du relèvement du seuil de plus de 9 à 11 salariés intervenu à compter du 1er janvier 2016. "Il s’agit de la parole de l’État et donc d’un engagement pérenne, insistent les élus. Son non-respect est particulièrement mal venu au moment où ce même État prend l’engagement de compenser, à l’euro près, la disparition de la taxe d’habitation." "De plus, ajoutent-ils, cette diminution de la compensation de près de la moitié de son montant ignore totalement le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, s’appliquera l’article 6 de la loi Pacte du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entraînera, à nouveau, une perte de VT, non compensée, de 15 millions d’euros en 2022, 45 millions d’euros en 2023 puis de 30 millions d’euros par an à partir de 2024."

Dynamisme du versement transport "inégalement réparti"

L’exposé des motifs de l’article 21 justifie cette diminution par le dynamisme du VT en mettant en évidence, entre 2015 et 2016 soit à la mise en place du relèvement du seuil, une hausse du produit de 400 millions d’euros face aux 81,9 millions d’euros de compensation versée, rappelle le communiqué. "Or, il est également clair que ce dynamisme est inégalement réparti, relève-t-il. De nombreuses collectivités vont, au contraire, constater des diminutions de versement transport". Mais pour les associations d'élus, même si l’évolution du VT était positive pour toutes les collectivités, "cela ne justifierait pas, pour autant, le non-respect des engagements pris par l’État". "Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite flécher l’assiette de compensation vers les AOM qui voient leur produit de VT baisser, au lieu de diminuer de moitié les compensations de l’ensemble des AOM, poursuivent-elles. Cette solution, qui revient à substituer la solidarité entre collectivités à l’engagement de l’État, outre le fait qu’elle serait très difficile à mettre en œuvre, est inacceptable sur le fond." Alors que les transports collectifs sont considérés comme un des moyens les plus efficaces pour parvenir à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre le changement climatique, "la limitation des ressources des autorités organisatrices de la mobilité est en totale contradiction avec cet objectif", pointent encore les élus.
Lors de la discussion de la première partie du PLF en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 octobre, différents amendements de suppression du plafonnement ont été déposés mais ils ont obtenu des avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Toutefois, ont-ils noté, Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat aux Transports, s’est prononcé pour un ajustement du texte le 4 novembre à l’Assemblée nationale lors de la discussion sur les crédits "Ecologie, développement et mobilité durables" puis le 5 novembre au Sénat lors de la seconde lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Les élus appellent désormais les parlementaires "à mener à son terme cette démarche".