PLFR 2010 - 150 millions supplémentaires d'aide aux départements
L'Assemblée nationale a entamé ce 7 décembre l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010. Traditionnellement destiné à solder le budget de l'année en cours, ce texte contient également plusieurs mesures nouvelles. Les plus importantes concernent les premières manifestations de la réforme de la fiscalité, en particulier une refonte de l'ensemble de la fiscalité applicable aux sociétés de personnes (qui, compte tenu de son ampleur, pourrait être reportée au PLFR de juin 2011), une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et le lancement de la première étape de la modernisation des bases des impôts locaux (voir nos articles ci-contre).
Mais le PLFR 2010 comporte aussi une autre disposition qui intéresse directement les départements confrontés au poids des dépenses d'allocations personnalisées d'autonomie (APA). L'article 34 prévoit en leur faveur une aide exceptionnelle d'environ 150 millions d'euros, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Cette aide se compose de deux parties distinctes. La première est constituée d'un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 75 millions d'euros. Cette somme provient d'un prélèvement équivalent sur les réserves de la CNSA, au titre de la section IV de son budget, consacrée à la "promotion des actions innovantes et [au] renforcement de la professionnalisation des métiers de service". Même s'il s'agit là de crédits non consommés, ce prélèvement pourrait faire grincer quelques dents du côté du secteur de l'aide à domicile, qui connaît lui-même de sérieuses difficultés. La gestion de ce fonds sera assurée par la CNSA pour le compte de l'Etat. Les crédits correspondants seront affectés aux départements comptant une proportion de personnes de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale. La répartition se fera en fonction de l'addition de trois critères : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le rapport entre le revenu moyen par habitant (dernier revenu imposable connu) de chaque département et le revenu par habitant de l'ensemble des départements, et, enfin, le potentiel fiscal. Un décret précisera les modalités pratique de cette répartition.
Répartition de l'aide en suspens
Le second volet de l'aide consiste en la mobilisation d'une enveloppe de soutien aux départements en difficulté d'un montant de 74,4 millions d'euros. L'attribution de cette aide se fera sur la base d'une analyse de la situation financière de chaque département, dont les modalités restent à préciser.
Les crédits correspondants seront prélevés sur le programme "lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales" de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances". En pratique, les fonds seront prélevés sur les crédits non versés au fonds national des solidarités actives (FNSA) en raison d'une montée en charge du RSA-activité "plus lente que celle initialement prévue".
La commission des finances de l'Assemblée a validé cet article en constatant au passage l'existence d"'une très grande convergence entre l'Assemblée nationale et le gouvernement". Gilles Carrez, rapporteur général du budget, s'est félicité que l'article 34 du PLFR prévoie la mise en place de cette aide exceptionnelle dès la fin de cette année, alors que l'amendement du même ordre adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 n'aurait pris effet que dans le courant de l'année 2011. La commission des finances de l'Assemblée a cependant regretté qu'"en l'absence de toute étude d'impact transmise par le gouvernement et de toute réponse aux questions du rapporteur général, il est impossible de présenter la répartition précise de ce fonds"
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2010 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 7 au 9 décembre 2010).
