Habitat - 2013 : après la loi logement, la loi logement

Alors que le Parlement a définitivement adopté, le 18 décembre, le projet de loi "relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social", l'attention se porte déjà sur la future "loi-cadre sur le logement et l'urbanisme". Celle-ci devrait être le dossier phare de l'année 2013 en matière de logement. Les opérations ont d'ailleurs déjà commencé, avec le lancement de la concertation sur les dispositions relatives à l'urbanisme.

Cécile Duflot a progressivement dévoilé, au fil de ses interventions - notamment le 10 décembre dernier devant le congrès de la Fnaim - les grandes lignes du futur projet de "loi-cadre sur le logement et l'urbanisme" qui serait présenté en Conseil des ministres au mois de juin, puis examiné au Parlement au second semestre 2013.
Sans surprise, l'objectif général du projet de loi est "de permettre l'accès au logement pour tous". Au-delà de la déclaration d'intention, la ministre du Logement entend bien s'appuyer sur ce principe pour faire du logement un "bien de première nécessité" et tenter d'obtenir ainsi un maintien de la TVA au taux réduit à 7% pour le logement social. Le ministre du Budget  ne l'a toutefois pas suivie sur cette voie, en retoquant l'amendement du rapporteur général du budget sur ce point (voir notre article ci-contre du 20 décembre).
Pour atteindre cet objectif d'œuvrer en faveur du logement pour tous, et de proposer une loi "forte, solide et cohérente", le texte devrait comprendre plusieurs composantes. La ministre du Logement évoque notamment trois "chantiers prioritaires", qui seront ouverts simultanément.

Le chantier explosif des rapports locatifs

Le premier d'entre eux concerne le sujet délicat des rapports locatifs. Ceci passe par un sérieux toilettage de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si Cécile Duflot n'a pas encore détaillé, à ce stade, les moyens d'y parvenir, elle a en revanche fixé trois grands principes. Le premier consiste à "garantir l'équilibre des relations entre propriétaires et locataires". Un exercice auquel aucun gouvernement n'a réussi jusqu'à présent à apporter une réponse satisfaisant toutes les parties. Le deuxième principe consiste à "sécuriser les rapports locatifs". Une ambition qui passe par la mise en place "d'un véritable mécanisme de sécurisation locative généralisée". Les mesures concrètes sur ce point devraient venir de la mission récemment confiée à l'Inspection générale de finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Enfin, le troisième principe a déjà reçu un commencement de mise en œuvre, puisqu'il s'agit de l'encadrement des loyers. Pour Cécile Duflot, le décret du 20 juillet 2012 a constitué une "réponse à l'urgence" (voir notre article ci-contre du 23 juillet 2012). Avec le projet de loi, il s'agit désormais de mettre sur pied un dispositif plus pérenne. Celui-ci passera notamment par l'amélioration de l'observation des prix et des marchés locatifs. Le tout récent lancement de l'expérimentation du réseau d'observatoires locaux répond à cette ambition (voir notre article ci-contre du 17 décembre 2012). Sur la mise en œuvre de ces trois principes, Cécile Duflot entend jouer la concertation. Elle a chargé Isabelle Massin, présidente de la Commission nationale de conciliation, et Patrick Laporte, membre du CGEDD, de la conduite d'une "concertation élargie" sur ce sujet.

Un statut rénové pour la copropriété

Second chantier du futur projet de loi-cadre : la refonte des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A l'origine de cette démarche : le constat que ce statut "est devenu aujourd'hui pour de nombreux sujets un frein plus qu'une protection". L'objectif sera donc d'amender le dispositif sur deux points essentiels : la réalisation des travaux de performance énergétique et le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées. Sur ce dernier point, Cécile Duflot a d'ores et déjà indiqué qu'elle partage "l'essentiel des conclusions" du rapport Braye (voir notre article ci-contre du 19 janvier 2012). Ce second chantier englobera également les aménagements à apporter à la profession de syndic.

Des professionnels mieux formés et encadrés

Enfin, le troisième chantier - lié aux deux précédents - sera consacré à la refonte de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens, dite plus couramment loi Hoguet. Trois pistes sont envisagées en la matière, qui tiennent pour l'instant davantage des grands principes que des mesures concrètes. La première consistera améliorer la qualité du service rendu par ces professionnels, en renforçant la formation initiale et continue. La seconde portera sur l'octroi de garanties supplémentaires aux consommateurs. Enfin, la troisième concernera la création d'instances de régulation du secteur et l'élaboration de règles déontologiques et d'une discipline collective. Sur ce point, Cécile Duflot trouve "intéressant" le projet d'un conseil de l'entremise et de la gestion immobilière.

 

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