2014 : de nouveaux seuils pour les marches publics

Finances et fiscalité

Commande publique

Depuis le 1 janvier 2014, et comme tous les deux ans, les seuils des procédures formalisées des marchés publics et d’autres contrats relevant de la commande publique (contrats de partenariat et concessions de travaux publics) font l’objet d’une actualisation pour tenir compte des fluctuations monétaires telles qu’elles sont prises en compte par le règlement du 13 décembre 2013 de la commission européenne.

Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est aussi mis à jour depuis le 1 janvier 2014.

Les nouveaux seuils applicables sont les suivants :
- Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil de 207.000 € HT (au lieu de 200.000 € HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (CMP, art. 26) ;

- Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil de 5.186.000 € HT (au lieu de 5.000.000 € HT) pour les marchés de travaux (CMP, art. 26) ;

- Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil fixé à 207.000 € HT (au lieu de 200.000 € HT) prises par les autorités communales sont dispensées de transmission au contrôle de légalité du Préfet ou du Sous-Préfet (CGCT, art. D.2131-5-1).

Ces nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1 janvier dernier.

En revanche d’autres seuils restent inchangés, notamment celui de 15.000 euros HT concernant les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en est de même pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15.000 euros HT et 90.000 euros HT, permettant au pouvoir adjudicateur de choisir librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (CMP, art. 40) (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, JORF, 29 déc. 2013, p 21741).
 

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