Jean-Noël Escudié / PCA

Handicap - Accessibilité des ERP : un arrêté renforce ou assouplit certaines dispositions

Logement

Santé, médico-social, vieillissement

Un arrêté du 28 avril 2017 apporte plusieurs aménagements aux règles d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ces aménagements sont de deux types. D'une part, côté renforcement de la réglementation, la prise en compte de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat, après son arrêt du 16 mars 2016. D'autre part, côté assouplissements, l'introduction de la notion de la "solution d'effet équivalent" dans différents textes réglementaires relatifs à l'accessibilité.

Sas de secours : l'arrêté se range à la décision du Conseil d'Etat

Dans son arrêt du 16 mars 2016, sur un recours de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (Aniphm), le Conseil d'Etat annulait diverses dispositions de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. L'annulation se fonde sur le fait que "l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce que, en renvoyant aux normes de l'arrêté du 1er août 2006 pour les rendre applicables aux sas d'isolement situés dans les immeubles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, il prévoit des dimensions minimales de 1,20 m x 2, 20 m seulement, lesquelles ne permettent pas de garantir une accessibilité conforme aux exigences de la loi".
L'arrêté du 28 avril 2017 introduit donc, dans les textes concernés, le fait qu'"une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas" et qu'"à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.

Introduction de la notion de "solution d'effet équivalent"

Le second volet de l'arrêté du 28 avril modifie de nombreux articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (voir notre article ci-dessous du 17 décembre 2014).
Ces modifications sont centrées sur la notion de "solution d'effet équivalent". L'arrêté prévoit ainsi que "des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites [par l'arrêté du 8 décembre 2014]". Sur ce point, l'arrêté du 28 avril 2017 précise que "lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité".
Le préfet notifie sa décision motivée, dans les trois mois suivant la réception des éléments, après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (ou, à Paris et dans les trois départements de la petite couronne, la commission départementale de sécurité). A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.
Le reste de l'arrêté du 28 avril modifie de nombreux termes ou formulations utilisés par l'arrêté du 8 décembre 2014. Il s'agit le plus souvent de modifications de forme ou de cohérence (par exemple, "les interrupteurs" remplacés par "les boutons de commande") sur un texte d'origine qui semble avoir été assez mal écrit.

Référence : arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Journal officiel du 4 mai 2017).

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