Accessibilité des établissements recevant du public : de quels délais supplémentaires disposent les EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Concernant les personnes handicapées la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 ainsi que celle des transports publics au 13 février 2015. Ces échéances étant très difficiles à respecter, notamment par les collectivités territoriales et les EPCI, les conditions et les délais de mise en accessibilité des ERP ont été modifiés par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prise en application de la loi du 10 juillet 2014.
 

Pour cela un calendrier est mis en œuvre avec les agendas d’accessibilité programmée qui sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité et qui encadrent l’engagement des propriétaires et exploitants publics et privés, dont les ERP ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un EPR ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité (définies à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation) élabore un agenda d'accessibilité programmée. Ce sera donc le cas des communes et des EPCI au titre des ERP qu’ils ont en charge (en tant que propriétaire ou gestionnaire après mise à disposition). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014.
 

Ce délai de dépôt peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée et des documents de suivi dans les délais est passible d’une sanction pécuniaire recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les communes et également les EPCI au titre des ERP relevant de leurs compétences sont donc directement concernés par cette évolution des délais de mise en accessibilité ainsi que des conditions d’exécution à respecter (voir autre fiche : Accessibilité des ERP : quels sont les délais d’exécution des agendas d'accessibilité programmée ?).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page