Accompagnement des assistantes maternelles : un décret ouvre la voie à des expérimentations

Un service "d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant" à destination des assistantes maternelles, ainsi que des temps d’analyse des pratiques professionnelles, pourront être expérimentés par les collectivités et autres acteurs de la petite enfance. Des éléments de réglementation sur le personnel des EAJE, encore à préciser, figurent également dans le décret.    

Un décret du 30 décembre 2022 a ouvert la voie à deux expérimentations en matière d’accueil petite enfance et de services aux familles. L’objectif affiché : "contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle".

Santé du jeune enfant : un service d’accompagnement et un réseau territorial de référents 

La première expérimentation porte sur la mise en place d’un service "d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant" mis gratuitement à disposition des assistantes maternelles et des professionnelles de la garde d’enfants à domicile. Ces dernières bénéficieraient de conseils "sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants", notamment sur "l'administration de traitements ou médicaments" et l’"accueil inclusif" – c’est-à-dire l’accueil d’enfants ayant une maladie chronique ou un handicap. Ce service est organisé "librement (…) en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés" et "peut être placé auprès des relais petite enfance".

Un deuxième volet prévoit la constitution d’"un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant" des professionnels intervenant auprès d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), cela afin de "favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques".

Établie sur une durée de cinq ans et "dans le cadre d'une convention conclue avec d'autres autorités compétentes sur le même territoire", l’expérimentation est ouverte aux départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), agences régionales de santé (ARS), caisses d’allocations familiales (CAF) et personnes physiques ou morales de droit privé.    

Le comité départemental des services aux familles chargé du suivi des expérimentations

Les départements, EPCI et communes pourront également expérimenter pendant cinq ans la mise en place de temps d’analyse des pratiques professionnelles – au moins six heures par an - ou de journées pédagogiques pour les assistantes maternelles. Le décret précise quelques conditions de mise en œuvre de ces séances d’analyse des pratiques, notamment le fait que, s’il s’agit d’une initiative du département, la personne en charge de ces séances ne peut être dans le même temps responsable du suivi des agréments des assistantes maternelles.

C’est le comité départemental des services aux familles qui est chargé d’animer et de suivre ces expérimentations, notamment par le biais d’appels à participation – même s’il est spécifié que tout acteur volontaire pour conduire une expérimentation "peut le faire sans répondre à un appel à participation (…) à condition d'en informer le comité dans un délai d'un mois avant la mise en œuvre de l'expérimentation". Un comité national d’évaluation est également mis sur pied et chargé de rendre un rapport intermédiaire dans trois ans, puis un rapport définitif dans quatre ans et demi. 

Les éventuelles possibilités de financements pour ces expérimentations ne sont pas précisées.

Personnel d’encadrement dans les EAJE : un arrêté à venir

Le décret porte par ailleurs sur la réglementation des EAJE et des comités départementaux des services aux familles, et notamment sur le personnel d’encadrement des enfants dans les structures collectives. "Pour chaque mois civil, le nombre de professionnels (…), calculé en moyenne sur le mois, doit représenter au moins quarante pour cent de l'effectif mensuel de référence de l'établissement (…) calculé sur le même mois", mentionne le texte, avant de renvoyer à un futur arrêté sur les modalités d’application de cette disposition et notamment sur la composition de l’équipe. Un autre arrêté est annoncé en ce qui concerne le calcul de "l'effectif mensuel de référence de l'établissement".

En outre, il est rappelé que "l’effectif minimal du personnel" permettant de respecter les taux d’encadrement légaux – soit 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent, soit 1 professionnel pour 6 enfants – "doit être respecté à chaque instant".

Référence : décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.
 

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