Acquisition de biens issus du réemploi : les nouvelles obligations de la commande publique

I – Le régime juridique des biens issus du réemploi 

L’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été complété par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’article 1er de ce texte cible les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.

Le réemploi se définit comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » Le ministère de l’Ecologie, dans sa note explicative, donne des exemples (mobilier de bureau, vêtements de seconde main, matériels informatiques d’occasion, etc.)

Au-delà de cette définition du réemploi, ces biens peuvent s’apparenter à de la seconde main, du marché d’occasion, du reconditionnement ou du remanufacturage, « sans exclusion d’autres vocables qui pourraient apparaitre au fil des évolutions technologiques, juridiques, économiques ». 

II – Les achats concernés par l’obligation d’acquisition 

Les achats de fournitures sont les seuls concernés par le texte. Sont donc exclus de l’obligation les achats de travaux et les achats de services.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 permet de connaître les 37 produits et catégories de produits concernés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale de biens acquis par les acheteurs publics, qui doivent être issus de l'économie circulaire.

De plus, l’article 2 du même décret précise que « les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile. »