Acquisitions immobilières

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Des acquisitions immobilières sont souvent nécessaires pour que les communes puissent mener à bonne fin les opérations qu'elles entreprennent dans un but d'intérêt général. Le terme “acquisition” s'entend d'un transfert de propriété à titre onéreux, à l'exclusion de toute mutation à titre gratuit.

TEXTES
- Article 1042 du Code général des impôts.
- Articles L.2122-21.7e, L.2241-1 à L.2241-7, L.1311-13 et L.1311-14, L.1311-9 à L.1311-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
- Articles R.2241-1 à R.2241-7 du Code général des collectivités territoriales.
- Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
- Articles L.1111-1, L.1111-4, L.1211-1, L.1212-1, L.1212-3 et L.1212-6, et articles R. 1211-9 et R. 1211-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
- Arrêté ministériel du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.

Comme en matière d'aliénation, la mise en œuvre d'une opération d'acquisition immobilière est décidée par le conseil municipal avant d'être réalisée par le maire. En revanche, le conseil municipal ne peut entériner après coup la décision d'acquisition prise par le maire non habilité par lui (C.E., 2 décembre 1994, Gauthier).

(...)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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