Affaire du siècle : l’État condamné à réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique

D’ici à 2023, l’État est sommé d’agir pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement, ce 14 octobre, dans le cadre d'un recours inédit porté par quatre ONG sous la bannière "l’Affaire du siècle". Après la décision "Commune de Grande-Synthe" rendue cet été par le Conseil d’État, c’est donc un nouveau coup de semonce pour l'Etat.

Dans un jugement rendu ce 14 octobre, le tribunal administratif de Paris vient, pour la première fois, d’enjoindre à l’État de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’épilogue victorieux de près de trois ans de procédure dans le cadre d’un recours inédit porté par quatre associations de défense de l’environnement regroupées sous la bannière "l'Affaire du siècle" - Notre affaire à tous, Oxfam, fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme (FNH), Greenpeace France - et soutenu par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens. "Nous touchons aujourd’hui au but de cette action", s’est réjouie l’Affaire du siècle en réaction à cette décision qui "met le climat au coeur du débat pour la présidentielle". "Les candidats doivent nous démontrer comment ils vont sortir la France de l’illégalité", a souligné Célia Gautier, de la fondation Nicolas-Hulot. "Cette victoire est tout simplement historique et marque une étape clé pour la justice climatique", s’est également félicité Greenpeace France. La directrice de Notre affaire à tous, Cécilia Rinaudo, a ainsi estimé que tous les gouvernements seraient désormais pris "dans l'étau d'une double obligation" : "prouver l'efficacité de leur politique climatique et respecter les engagements pris", sous la menace d'une condamnation à "réparer toute sortie de route".
Le premier palier avait été franchi, le 3 février dernier, avec la reconnaissance de la carence fautive de l’État pour n'avoir pas respecté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s’était lui-même fixée (voir notre article). S’il admettait l’existence d’un préjudice écologique, le juge avait toutefois ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation et les modalités de réparation concrètes. C’est désormais chose faite. Le tribunal administratif a tranché suivant les conclusions de la rapporteure publique présentées lors de l’audience du 30 septembre dernier. 

Dépassement au titre du premier budget carbone

Concrètement, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone (2015-2018) - soit 15 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (Mt CO2eq) - devra être compensé "au 31 décembre 2022, au plus tard". Il ne s’agit donc pas de la totalité du dépassement constaté, à hauteur de 62 Mt CO2eq sur la période, notamment dans le rapport annuel publié en juin 2021 par le Haut Conseil pour le climat. L’évaluation du préjudice se faisant à la date du jugement, le tribunal relève "que la réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en 2020, bien que liée de façon prépondérante aux effets de la crise sanitaire de la Covid-19 et non à une action spécifique de l’Etat, doit être prise en compte en tant qu’elle permet, pour partie, de réparer le préjudice". En définitive, il constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO2eq. Et ce, malgré les arguments développés par la ministre de la Transition écologique tenant en particulier aux différentes mesures figurant dans la loi Climat et Résilience ainsi que les textes réglementaires qui seront pris prochainement pour son application. Pour le juge, "elle n’établit pas, à la date du présent jugement, que celui-ci [le préjudice] aurait été intégralement compensé, notamment au regard des données publiées par le Citepa [Centre technique de référence en matière de pollution atmosphérique et de changement climatique]". 

L’affaire "Commune de Grande-Synthe" en miroir

Pas besoin d’enfoncer le clou, faisait en quelque sorte valoir la ministre, après l’ultimatum prononcé par le Conseil d’État dans sa décision "Commune de Grande-Synthe" du 1er juillet 2021. Mais le tribunal établit une distinction nette entre les deux dossiers. "Si cette injonction [celle du Conseil d'État] vise à faire respecter l’objectif global d’une baisse des émissions de GES de 40% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990, elle ne porte pas spécifiquement sur la réparation du quantum du préjudice associé au dépassement du premier budget carbone", explique t-il. Celle-ci conserve donc "un effet utile". À l’inverse, le tribunal précise "qu’il ne lui appartient pas de se prononcer, ainsi que le demandaient les associations, sur le caractère suffisant de l’ensemble des mesures susceptibles de permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 40% des gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990"(cette question ayant été examinée par le Conseil d’État dans sa décision Commune de Grande-Synthe, dans laquelle il donne à l’État jusqu’au 31 mars 2022 pour prendre des mesures supplémentaires). 

Injonction à prendre toutes mesures sectorielles utiles d’ici 2023

Passée l’évaluation du préjudice, restait la question des modalités concrètes de sa réparation. Sur ce point, le tribunal reste évasif. Il ordonne au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre "toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone". Ces mesures concrètes "peuvent revêtir diverses formes", souligne la décision, et relèvent "de la libre appréciation du gouvernement"... Ce n’est pas le cas du calendrier. L’Etat a tout de même quatorze mois, d’ici au 31 décembre 2022, pour rectifier le tir. La réparation de ce préjudice implique "non seulement l’adoption de mesures propres à le faire cesser mais également que celles-ci soient mises en œuvre dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés", indique la décision. Le tribunal précise en effet que le préjudice écologique né d’un surplus d’émissions de gaz à effet de serre présente "un caractère continu et cumulatif" dès lors que le dépassement du premier budget carbone a engendré des émissions supplémentaires "qui s’ajouteront aux précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans". En revanche, "à ce stade", le tribunal n’assortit pas cette injonction d’une astreinte financière, comme le demandaient les ONG qui proposaient une astreinte correspondant à 10% du préjudice écologique, soit 78 millions par semestre de retard. 
Pour l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement, le bilan est en demi-teinte : "Ces jugements sont intéressants s'agissant de la faute mais moins à propos de la réparation effective du préjudice né de cette faute", estime-t-il, puisque "à l'arrivée, les conséquences réellement concrètes de ces jugements pour l'action de l'État sont limitées". 
Le gouvernement a, de son côté, "pris acte" de la décision, se disant "pleinement conscient de ses obligations et de la nécessité de toujours accélérer l'effort climatique", mettant à nouveau en perspective les différentes actions entreprises ainsi que l'accélération du rythme de la baisse des émissions depuis le début du quinquennat. 

 
Référence : TA de Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967-1904968-1904972-1904976.

 

 

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