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Agents en situation de handicap : les modalités de l'expérimentation de la procédure de promotion dérogatoire

Un décret paru le 15 mai précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 d'une procédure de promotion dérogatoire qui bénéficiera aux fonctionnaires en situation de handicap.  

Prévu par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce dispositif permettra aux fonctionnaires concernés d'accéder par la voie du détachement à un corps ou un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
S'agissant de la fonction publique territoriale, le décret indique que "le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement", au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap et permettant à ces derniers de développer leur carrière, "est fixé par l'autorité territoriale". Il précise par ailleurs que les candidats "doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne". Sauf pour les cadres d'emplois de catégorie A + (ingénieur en chef territorial, administrateur territorial, conservateur du patrimoine et conservateur de bibliothèque), pour lesquels il s'agit de "justifier, au 1er janvier de l'année considérée, des conditions requises pour la promotion interne dans ces cadres d'emplois".
Outre les modalités de publicité dont le dispositif doit faire l'objet, la composition du dossier de candidature et le processus de sélection, le décret précise les modalités du déroulement de la période de détachement et celles de la formation, ainsi que l'appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement.
Ce décret en faveur de l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés intervient après la publication, les 6 et 7 mai, de deux premiers décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique qui visaient à faciliter l'insertion des personnes handicapées dans le secteur public. Le premier précisait les conditions de l'expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage, tandis que le second permettait l'application du droit pour les agents en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans le cadre d'un changement d’emploi (voir notre article du 11 mai 2020). Dans un communiqué, les secrétaires d'Etat en charge de la Fonction publique et des Personnes handicapées, respectivement Olivier Dussopt et Sophie Cluzel se sont félicités de la publication des trois décrets. Leur application "favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive", ont-ils déclaré.

Référence : décret n° 2020-569 du 13 mai 2020  fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 

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