Aide à domicile : l'avenant agréé, la revalorisation en octobre

Le Journal officiel du 2 juillet publie un arrêté du 21 juin "relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médicosocial privé à but non lucratif". Cette publication très attendue ouvre la voie à la revalorisation des personnels des services associatifs (non lucratifs) d'aide à domicile, sur le modèle de ce qui a été fait pour les personnels équivalents relevant des fonctions publiques. L'agrément porte plus précisément sur le désormais célèbre "avenant 43" à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD).

Cette revalorisation conséquente, de l'ordre de 13 à 15% (ce qui représente jusqu'à 300 euros bruts par mois et 3.600 euros par an), sera particulièrement bienvenue pour les 209.000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) à but non lucratif. La pyramide des salaires actuelle est en effet totalement écrasée puisque, selon le ministère lui-même, "seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au Smic après 17 ans d'ancienneté"... (voir notre article du 2 avril 2021).

Dans un communiqué du 2 juillet, Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, "se félicite" de la publication au JO de l'agrément de l'avenant 43. Elle estime que cette publication "représente une nouvelle étape essentielle vers la revalorisation historique des salariés de la branche de l'aide à domicile" (la question du secteur privé lucratif restant toujours en suspens).

Brigitte Bourguignon explique que l'agrément est le "fruit d'un long dialogue entre partenaires sociaux". C'est un euphémisme, puisque cet avenant a été signé le 26 février 2020, juste avant la crise sanitaire. En pratique, ce document d'une soixantaine de pages remplace l'intégralité du titre III de la convention collective par des dispositions nettement plus favorables en termes de grilles de salaires et de progression de carrière. Le préambule de l'avenant précise que la nouvelle classification "prend en compte les évolutions constatées des métiers de la branche" (mis en évidence depuis lors par le rôle joué durant la crise sanitaire) et qu'elle "vise à accompagner les salariés de la branche tout au long de leur carrière et à renforcer l'égalité de traitement, notamment entre les femmes et les hommes, dans la gestion des parcours professionnels".

Outre l'avenant 43, l'arrêté du 21 juin 2021 prononce également l'agrément de l'avenant n°1 à cet agrément. Comme annoncé – après quelques hésitations –, celui-ci fixe au 1er octobre la date d'entrée en vigueur des revalorisations. L'impact budgétaire sera donc limité en 2021. Au-delà, il se pose en revanche pour les départements et les caisses d'assurance vieillesse, principaux financeurs. Dans son communiqué, Brigitte Bourguignon rappelle qu'à l'automne dernier, un amendement présenté par ses soins "a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS). Il permettra d'apporter un soutien massif aux départements, dans la concrétisation de la revalorisation des salariés de la branche de l'aide à domicile, jusqu'à 150 millions d'euros pour 2021 et 200 millions d'euros à partir de 2022". Il reste néanmoins que le décret précisant les modalités de calcul et les clés de répartition reste toujours en attente. Il devrait normalement être publié durant l'été.

Référence : arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Journal officiel du 2 juillet 2021).
 

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