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Jean-Noël Escudié / PCA

Social / Santé - Aide à domicile : quatre mois supplémentaires pour signer les conventions sur l'aide aux Saad

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Dans le cadre du nouveau dispositif d'appui aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars reporte au 31 juillet prochain la date limite de signature des conventions entre les départements intéressés et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Le nouveau dispositif d'aide aux Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile) prévoit que la mobilisation du fonds d'appui aux bonnes pratiques des services d'aide à domicile - en l'occurrence un fonds de restructuration doté d'une enveloppe de 50 millions d'euros - passe par la signature d'une convention entre le département intéressé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Mais ces signatures sont en retard sur le calendrier initialement envisagé.
Un arrêté du 17 mars 2017 vient donc mettre en place un nouveau calendrier, en offrant des délais supplémentaires pour la conclusion de ces conventions. Celles-ci devaient en effet normalement être signées avant le 1er avril 2017. L'arrêté reporte ce délai au 31 juillet 2017, soit un délai supplémentaire de quatre mois.

66 départements engagés dans la démarche de contractualisation

Dans les départements qui ne sont pas candidats à la signature d'une convention (environ le tiers des départements à ce jour), les Saad en difficulté peuvent néanmoins bénéficier de l'aide du Fonds d'appui aux bonnes pratiques. Ils doivent alors solliciter directement la CNSA, qui finance l'ensemble du dispositif et verse les aides soit directement, soit indirectement (via les départements).
Dans le cas de sollicitation directe de la CNSA, les Saad disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour formuler leur demande, soit jusqu'au 30 juin 2017 (au lieu du 30 avril).
A noter : compte tenu de ce décalage dans les dates limites de signature des conventions ou de sollicitation directe de la CNSA, l'arrêté du 17 mars 2017 revoit également le calendrier de versement des aides et de leurs accords.
A ce jour, 66 départements sont engagés dans une démarche de contractualisation avec la CNSA. Sur l'enveloppe de 50 millions d'euros, 44 millions sont réservés au financement des conventions passées par les départements, tandis que 6 millions d'euros serviront à répondre aux sollicitations directes des Saad non couverts par une convention départementale.

Références : arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Journal officiel du 28 mars 2017).
 

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