Aides d'État : la Commission proroge et élargit le régime transitoire

La Commission européenne a décidé de proroger au 31 décembre prochain le cadre temporaire relatif aux aides d'État. Adopté le 19 mars 2020 pour faire face aux conséquences de la pandémie, déjà modifié à quatre reprises, il devait expirer le 30 juin (à l'exception des mesures de recapitalisation, qui pouvaient être accordées jusqu'au 30 septembre et qui bénéficient elles aussi de cette prolongation).

Par la même occasion, la Commission a également décidé d'en élargir le champ d'application :
- d'une part en augmentant les plafonds, qui sont désormais de 225.000 euros par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles (auparavant 100.000 euros), 270.000 euros par entreprise active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (auparavant 120.000 euros) et 1,8 million d'euros par entreprise dans les autres secteurs (auparavant 800.000 euros). Des aides qui peuvent toujours être combinées avec des aides de minimis, jusqu'à 200.000 euros par entreprise (30.000 euros dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et 25.000 euros dans le secteur agricole), sur une période de trois exercices.
En outre, pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% sur la période éligible par rapport à 2019, les États pourront contribuer à la part des coûts fixes non couverts par les revenus à hauteur de 10 millions d'euros par entreprise (3 millions jusqu'ici).
- d'autre part en autorisant, sous conditions, la conversion de certains instruments remboursables (garanties, prêts, avances remboursables…) en subventions.

 

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