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Annulation d'un marché public par le juge : pas de conséquences irréparables grâce à la suspension du jugement

Commande publique

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’exécution d’un jugement annulant un marché public. Un moyen de recours utile, y compris pour les collectivités, permettant d’éviter qu’une décision de justice produise des effets irrémédiables.

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait lancé une procédure pour la passation d’un marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal ainsi que pour la gestion de la solution d’analyse de ces tests. Le marché a été attribué aux sociétés Cerba et Daklapack Europe B.V. Candidats évincés, le Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et le groupement d’intérêt économique (GIE) Labco Gestion ont alors saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de ce marché. Si le tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté cette demande, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris y a quant à elle fait droit. Suite à ce jugement, le pouvoir adjudicateur et les sociétés titulaires ont saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation, accompagné d’une demande de suspension de l’arrêt d’appel.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article R. 821-5 du code de justice administrative. Selon cette disposition, les auteurs d’un pourvoi peuvent demander aux juges de cassation, avant qu’ils tranchent l’affaire, de suspendre l’exécution d’une décision de justice. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : il doit y avoir un risque que le jugement entraîne "des conséquences difficilement réparables" et les moyens invoqués au soutien du pourvoi en cassation doivent être sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision en cause.

Sur cette dernière condition, le Conseil d’Etat a considéré qu’elle était remplie. En effet, la CAA avait annulé le marché pour vice de consentement, tiré de ce que la CNAMTS aurait commis une erreur en prenant en compte de la TVA dans le coût du marché. Le Conseil d’Etat a quant à lui jugé que le moyen, avancé par la société titulaire et l’établissement public, selon lequel la CAA aurait commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits sur ce point, était un moyen sérieux en l’état de l’instruction.
Le Conseil d’Etat s’est ensuite penché sur la question de savoir si l’arrêt de CAA aurait des conséquences difficilement réparables.
Dans les faits, la CAA avait annulé le marché de fourniture de kits de dépistage et d’analyse des tests le 24 avril 2018, avec un effet différé au 1er août. Le terme initial de ce marché était fixé en janvier 2019 et la CNAMTS avait déjà lancé en juin 2018 une procédure pour la passation d’un nouveau marché. Le Conseil d’Etat a toutefois considéré que, bien que le CNAMTS ait anticipé le lancement d’une nouvelle procédure, les délais nécessaires à la passation d’un tel marché ne permettraient pas qu’une convention soit signée avant le 1er août 2018.
Si l’annulation prenait effet, de nouvelles personnes malades ne seraient peut-être pas détectées et les tests positifs ne pourraient pas être notifiés. Les juges du Palais Royal ont estimé que le service de sensibilisation et de dépistage du cancer colorectal, "qui est l’un des cancers les plus meurtriers en France", ne pouvait donc pas subir d’interruption.
Dès lors, compte tenu des effets difficilement réparables que pourraient avoir l’annulation de ce marché pour la santé publique, le Conseil d’Etat a préféré suspendre l’exécution du jugement de la CAA jusqu’à ce qu’il statue sur le pourvoi en cassation.

Référence : CE, 12 juillet 2018, n° 420656
 

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