France

Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis

Antennes-relais : un décret étend le champ du régime de déclaration préalable

Infrastructures numériques, données

Un décret publié ce 12 décembre au Journal officiel soumet au régime de déclaration préalable les projets d’installations d’antennes-relais de téléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche implantés en dehors des secteurs protégés, et ce "quelle que soit leur hauteur", ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent "une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2".  L’assouplissement des conditions d’application du régime de déclaration préalable réside dans la suppression du critère relatif à la hauteur de l’installation prévu par l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme. 

Simplifier le déploiement des réseaux

Ce texte fait écho à l’accord conclu, en janvier 2018, entre l’État et les opérateurs de téléphonie pour accélérer la couverture mobile des territoires. L’un des engagements concerne la mise en œuvre d’un dispositif de couverture ciblée permettant la construction de 5.000 nouveaux sites par opérateur de façon à assurer une couverture mobile sur les zones aujourd'hui en souffrance. Ce mécanisme sera mis en œuvre au rythme de 600 à 800 sites par an et par opérateur sur la base d’une liste transmise par le gouvernement, à partir des besoins identifiés localement en coordination avec les collectivités territoriales. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a réservé un accueil favorable à cette réforme qui devrait permettre un investissement supplémentaire de 4 millions d’euros par an à la charge des seuls opérateurs privés qui se verront imposer des obligations d’aménagement dont le respect sera assuré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). 

Risques de contentieux

Ces simplifications sont toutefois à mettre en perspective avec la loi Elan dont les dispositions vont dans le sens d’un allègement des modalités d’information lors de l’installation des antennes et pylônes de téléphonie mobile. La réduction du délai d’instruction de trois mois à un mois du fait de l’extension du champ d’application du régime de la déclaration préalable combinée à la loi Elan dont l’article 219 prévoit que le dossier d’information sera remis au maire par l’opérateur un mois avant le dépôt de la demande de déclaration préalable - sauf accord du maire ou du président d'EPCI sur un délai plus court -, comporte un risque de détérioration de la qualité de la concertation, mis en avant par le CNEN, qui souligne dans le même temps une potentielle augmentation des recours contentieux. Et ce d'autant que l’article 222 de ce même véhicule législatif introduit, à titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 2022), une dérogation à la possibilité, pour le maire, de retirer une décision d'autorisation d’urbanisme ou de non-opposition à l'implantation d'une antenne de téléphonie, au risque là encore pour le CNEN, de démultiplier "les risques d’erreur et de contentieux".   

Référence : décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme, JO du 12 décembre 2018, texte n° 42. 


 

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