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Accès aux soins - Après le praticien territorial de médecine ambulatoire, le praticien territorial de remplacement...

Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, un décret et deux arrêtés aménagent le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et créent un nouveau statut : celui de praticien territorial médical de remplacement. Les deux statuts sont en réalité étroitement liés. Créé par un décret du 26 octobre 2015 (voir notre article ci-dessous du 2 novembre 2015), le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est une extension du contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG), instauré en 2012 et déployé progressivement depuis 2013.

Des contrats de douze mois, renouvelables six fois

Le dispositif semblant donner satisfaction, le décret du 2 mai 2017 se contente donc de l'aménager. Il améliore la couverture sociale des titulaires d'un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il étend en particulier la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de PTMA lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie.
La mesure la plus importante du décret concerne toutefois la création du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Ce nouveau contrat est ouvert aux praticiens autorisés à effectuer des remplacements en tant qu'interne ou ayant soutenu avec succès leur thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.
La durée du contrat de PTMR est fixée à douze mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à six fois. En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé, après observations de l'intéressé, dès lors que, "du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées". L'administration peut alors demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.

Deux cents contrats de PTMR pour 2017

Le contrat de praticien territorial médical de remplacement - qui fait l'objet d'un contrat type défini par un arrêté du 3 mai 2017 - "définit notamment les engagements de ce dernier à exercer, pour la durée du contrat, une activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des rémunérations garanties".
Le décret du 2 mai 2017 fixe aussi les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire. Celle-ci est calculée "au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes", avec des modalités spécifiques en cas d'incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité.
Un second arrêté du 3 mai 2017 fixe à 200 - 189 en métropole et 11 dans les DOM - le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement au titre de l'année 2017. Les principales régions pourvues sont Auvergne-Rhône-Alpes (40 contrats), Bourgogne-Franche-Comté (23), le Grand Est (19) et la Nouvelle Aquitaine (18).
Au final, ce nouveau contrat ciblant les médecins remplaçants entend manifestement accompagner une tendance de fond de l'exercice de la médecine libérale : aujourd'hui les jeunes généralistes sont deux fois plus nombreux à choisir d'exercer en remplacement en début de carrière plutôt que de s'installer en cabinet.

Références : décret n°2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement (Journal officiel du 4 mai 2017) ; arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique ; arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale (Journal officiel du 5 mai 2017).

 

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