Après sa validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel, le budget 2026 est publié

Après trois mois et demi de vifs débats au Parlement, le projet de budget pour 2026 avait été adopté le 2 février à l'aide du "49.3". Dans la foulée, le Premier ministre et trois groupes de députés - RN d'abord, puis LFI, écologistes et GDR (communistes et ultramarins) et pour finir les socialistes - avaient saisi le Conseil constitutionnel. Parmi les saisines, les deux émanant de la gauche contestaient les mesures d'économies pesant sur les collectivités. Dès lors, les élus locaux hostiles à ces ponctions plaçaient leurs espoirs dans l'institution de la rue de Montpensier. À l'annonce de la décision rendue par celle-ci, ils n'ont pu qu'être déçus. Car les arguments des députés de gauche appelant à la censure des dispositions réduisant les recettes des collectivités ont tous été balayés.

Les députés socialistes soutenaient que le cumul des effets des mesures de réduction des ressources des collectivités incluses dans le projet de budget était contraire au principe d’autonomie financière des collectivités. Les députés LFI, écologistes et GDR ciblaient leurs attaques sur le dispositif de mise en réserve ("Dilico"), assurant que celui-ci, par l'ampleur de ses ponctions, contrevient à la fois aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel fait valoir notamment que les dotations dites "variables d'ajustement" ne "constituent pas des ressources propres des collectivités" et que leur baisse pour les régions (de l'ordre de -1,3 % des recettes réelles de fonctionnement) "n'est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait la libre administration de cette catégorie de collectivité territoriale".

Dilico : oui à l'exemption pour les communes

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre "seront la catégorie la plus impactée", avec "des baisses de recettes réelles de fonctionnement pouvant atteindre 5% pour la seule année 2026", soulignaient encore les députés socialistes. Mais ils ne bénéficient pas des protections "quant au respect de leur autonomie financière et de leur libre administration" inscrites à l'article 72 de la Constitution. Et pour cause : ils n'ont pas le statut de collectivités territoriales. Mais compte tenu des compétences que les groupements de communes à fiscalité propre ont acquises, il y a lieu de "s’interroger aujourd’hui, si [elles] ne constituent pas désormais des collectivités territoriales de fait", poursuivaient-ils. Les Sages ont fermé toute discussion sur le sujet, se contentant de répondre que "les griefs" avancés par les députés "sont au demeurant inopérants" en ce qui concerne les EPCI.

Les députés de gauche dans leur ensemble considéraient par ailleurs qu'aucune raison objective ne justifie le choix d'exempter en 2026 les communes des prélèvements du Dilico. Pour rappel, les autres catégories de collectivités devront renoncer cette année à des montants élevés de recettes, du fait de ce mécanisme mis en place pour la première fois en 2025. Ce dernier représentera un effort de 350 millions d'euros pour les régions et de 140 millions d'euros pour les départements. Les intercommunalités devant, de leur côté, contribuer au Dilico à hauteur de 250 millions. Les députés dénonçaient donc une "rupture d'égalité" entre les différentes catégories de collectivités. Ce que le Conseil constitutionnel n'a pas admis. Il existe bien, selon lui, "une différence de traitement", mais celle-ci "est fondée sur une différence de situation et qui est en rapport avec l’objet de la loi".

Ponction sur le budget du CNFPT 

Dans leur saisine, les députés socialistes estimaient aussi que le plafonnement des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à un peu moins de 400 millions d'euros – qui revient à réduire le budget de l'établissement de quelque 45 millions d'euros selon son président, Yohann Nédélec – est contraire à la Constitution. La disposition visée fait partie d'un ensemble de mesures dont il est dit qu'elles concernent "des organismes 'autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […]', alors que le CNFPT est précisément un établissement public local", avançaient-ils. Elle devait être censurée, selon eux, car contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a répondu notamment que le CNFPT n'est "pas un établissement public local", mais "un établissement public national à caractère administratif", et donc que la disposition est conforme à la Constitution.

Au-delà des mesures sur les finances locales – qui occupent une place centrale dans la décision – les Sages ont validé une disposition controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non européens et non-boursiers. Les députés de gauche pointaient du doigt cet article, y voyant une forme de "préférence nationale". Les Sages ont estimé que les députés avaient poursuivi un "objectif d'intérêt général" en cherchant à "maîtriser l'évolution des dépenses liées" aux APL, et que le principe d'égalité "ne s'opposait ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général". Il a toutefois émis une réserve d'interprétation, indiquant que la loi devrait être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que "la Nation assure à l'individu (...) les conditions nécessaires à (son) développement" et qu'elle doit assurer des "moyens convenables d'existence".

"Cavaliers budgétaires"

La juridiction a également approuvé une disposition, très commentée, qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions – au nombre de sept –, parce qu'elles n'avaient pas leur place dans la loi de finances. L'une d'elles – à l'article 200 – intéressait les collectivités : elle permettait la ratification de l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU), un document déjà mis en oeuvre par de nombreuses collectivités, qui réunit le compte de gestion et le compte administratif. En outre, la disposition censurée modifiait plusieurs dispositions de l'ordonnance ayant trait aux modalités de présentation du projet de budget de certaines collectivités.

Retenons aussi que le Conseil constitutionnel a écarté les griefs faits à la procédure d’adoption de la loi de finances. Il a en particulier estimé qu’"aucune atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire" n’avait résulté du dépôt du projet de loi une semaine après la date butoir du premier mardi d’octobre. Il n'a pas plus considéré que l’engagement par le Premier ministre de la responsabilité du gouvernement sur le texte en dépit d’annonces selon lesquelles il ne recourrait pas à la procédure, ne contrevenait aux règles concernant l'examen de la loi de finances.