Articulation de la compétence MSAP avec le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ?

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Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :
La loi NOTRe du 7 aout 2015 renforce l’action en matière d’amélioration de l'accessibilité des services à la population en précisant à la fois les conditions d’élaboration d’un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire de chaque département et les modalités d’exercice de la compétence Maison de services au public par les EPCI.


Réponse :
Le libellé de la compétence fixé par la loi inclut la création, la gestion et la définition des obligations de service public, mais l’exercice de cette compétence est soumis au respect du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public élaboré sur le territoire de chaque département.
D’une part, cet exercice est encadré par une convention de mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (établi après consultation des EPCI à FP : voir autre Question-Réponse).
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention « s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées ». C’est donc un engagement contractuel cosigné par l’ensemble des partenaires du département pour la durée du schéma. En cas de révision de celui-ci à l'expiration du délai de six ans, la convention conclue est modifiée pour en tenir compte (voir autre Question-Réponse).
D’autre part, la convention-cadre signée avec les participants à la Maison de services au public (voir autre Question/Réponse) porte, entre autres, sur les missions qui y sont assurées et les prestations que la Maison de services au public peut délivrer « dans le respect des prescriptions du schéma ». Le schéma n’a donc pas ici simple valeur d’orientation mais constitue le document de référence pour les partenaires signataires dans le choix des missions et prestations assurées.


Références :
Article 98 loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe); article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée.

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