Associations paramunicipales

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME(...)

Il est tentant pour les communes, en butte à des demandes extrêmement diverses, de recourir à la formule associative pour gérer une activité à caractère social, assurer une animation culturelle (comité des fêtes) ou pour promouvoir le développement économique local. Cette formule qui offre quelques avantages, comporte aussi de graves inconvénients, et notamment des risques pour les élus (gestion de fait…).


TEXTES
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles L.612-4 et L.612-5 du code de commerce
Article D. 612-5 du code de commerce
Article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Articles L.211-4 et L.211-5 du code des juridictions financières.
Articles L 231 6° et L.236 du code électoral.
Article 49 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques.
Circulaire n°5811/DG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.


 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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