Autorisations d'urbanisme : en créant un service d'instruction du droit des sols dès 2013, la Lomagne gersoise anticipe (32)

Au cœur du Sud-Ouest, à 1 heure de Toulouse et à 30 minutes au sud d’Agen, avec 20.000 habitants répartis sur 43 communes, la Lomagne gersoise, territoire rural par excellence, a décidé dès 2011 la création d’un service urbanisme, devançant ce qui allait devenir une obligation avec la loi Alur (voir encadré). Marquée par deux spécificités, la présence encore prégnante d’une industrie sur son territoire et l’éclosion d’un développement touristique avec 80.000 visiteurs accueillis par an, ce service a été voulu par les élus comme un outil au service du projet de territoire et non comme une contrainte règlementaire ou financière. Concrètement, cela s’est traduit par la volonté de créer un service urbanisme en capacité d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme mais également d’apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration des documents d’urbanisme et un accompagnement des porteurs de projets en lien avec le service économie de la communauté.
Organisé autour de deux bourgs centres, Fleurance et Lectoure, représentant 50% de la population et seules communes à avoir des services techniques appropriées, la communauté de communes est alors apparue comme la bonne échelle pour développer cette ingénierie.
"C’est dans un contexte de désengagement grandissant des services de l’Etat, que les élus ont lancé la démarche de création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme" signale Jean-Louis Castell, président de la Lomagne gersoise.

Conventions adaptées à chaque commune

Devant créer ex-nihilo un nouveau service, la Lomagne gersoise a fait le choix de recruter en premier un candidat en capacité de mettre en place et de diriger le pôle aménagement urbanisme.
Le nouveau directeur, de formation initiale en droit et géographie et issu des services de l’Etat, a été recruté le 1er juillet 2012 avec comme objectif un début d’instruction au 1er trimestre 2013. "En prenant mes fonctions, j’avais une vision précise de l’organisation et du fonctionnement du futur service" observe le directeur du service Aménagement et urbanisme, Nicolas Darcange. Les nombreux échanges avec les communes ont permis d’élaborer des conventions à la carte, adaptées aux spécificités de chacune. L’organisation des relations entre le futur service instructeur et les secrétariats de mairie ont ainsi fait l’objet d’un travail approfondi.

La mise en place technique et concrète du service s’est organisée : collecte des données communales d’urbanisme, acquisition d’un Système d’information géographique (SIG) et intégration des données. Mise en place d’un logiciel de gestion de l’instruction des applications du droit des sols (ADS) et d’un système informatique auquel sont aujourd’hui connectées toutes les communes, rencontre des services extérieurs, marché à bon de commande avec un cabinet d’avocats pour la sécurisation juridique des actes... Enfin, les deux instructrices du service ont été recrutées et formées en interne.

Accueil communal, instruction communautaire gratuite, délais raccourcis

Voulant conserver une proximité pour les pétitionnaires du territoire tout en apportant un conseil personnalisé pour les projets d’importance, le choix a été fait de répartir les taches d’accueil entre mairie et service instructeur. La porte d’entrée des demandeurs reste la mairie. Elle accueille les pétitionnaires, compile et scanne les dossiers avant de les transférer au service d’instruction communautaire qui vient en appui. "Dans ce cas, précise le président de la Lomagne gersoise, le service économique, la direction générale et le service urbanisme travaillent ensemble pour apporter une solution rapide et optimale au porteur de projet." Les deux instructrices, qui n’ont pas de secteur propre, sont les interlocutrices des communes pour faire le point sur l’avancement des dossiers. Le service instructeur reçoit les architectes et les maîtres d’ouvrage uniquement pour les gros projets.

Composé de six collaborateurs (lire encadré), le service Aménagement et urbanisme est gratuit pour les communes. Après bientôt deux ans de fonctionnement, 1.500 dossiers ont été traités, avec un délai moyen de 36 jours pour une maison individuelle et 59 jours pour l’ensemble des permis de construire.

PLUi : trop tôt en 2015, mais sans doute une solution à terme

L’élaboration d’un PLUi semblerait de prime abord naturelle. "En fait ce serait prématuré, avoue Jean-Louis Castell. Quatre communes sont encore en train d’élaborer leur document d’urbanisme et leurs dossiers sont encore instruits par la DDT, d’autres adaptent leur PLU au Grenelle de l’environnement et nous avons un Scot en cours. Sans compter qu’avec 43 communes sur des territoires très différents, la mise en œuvre d’un PLUi est très complexe, mais je reste convaincu qu’après maturation ce sera la bonne solution."

Loi Alur et autorisations d’urbanisme
Parmi les conséquences de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 -dite "loi Alur", le texte a mis fin à l’instruction gratuite des autorisations d’urbanisme (ADS) par les services de l’État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10.000 habitants. Une mesure qui prend effet le 1er juillet 2015.

Organisation du service instructeur
Le service Aménagement et urbanisme compte 6 personnes pour un budget annuel de 180.000 euros. Outre le directeur, son fonctionnement est assuré par un chef de pôle ADS et un secrétariat mutualisés avec le service public d’assainissement non collectif (Spanc), deux instructrices à temps plein et un technicien SIG à mi-temps. Le service a une capacité maximale de traitement de 1.000 dossiers par an.

Victor Rainaldi, pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info