Avances de DMTO : "Une petite quarantaine de départements" ont déposé une demande

Les départements ont eu jusqu'à la fin de l'été pour manifester leur intérêt pour la mesure de la dernière loi de finances rectificative. A la clé : un succès très relatif. Pour l'Assemblée des départements de France, le décret d'application, qui est paru ce 30 septembre, rend le dispositif moins attractif.  

"Une petite quarantaine de départements" ont demandé à bénéficier des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), a-t-on appris auprès de l'Assemblée des départements de France (ADF). Les départements (y compris Mayotte), la ville de Paris, la métropole de Lyon, ainsi que les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique avaient jusqu'au 21 septembre 2020 pour solliciter le versement de ces avances auprès de leurs préfets.
Moins de la moitié des départements ont donc déposé une demande auprès de leurs préfets, alors que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) annonçait, au début du mois, que 80% des collectivités concernées étaient en mesure de bénéficier du dispositif, dont les principes sont inscrits dans la loi de finances rectificative du 30 juillet.
Il est possible que les départements dont les budgets sont peu dépendants des DMTO aient choisi de ne pas écrire au représentant de l'Etat. A l'inverse, les plus exposés à une crise des DMTO avaient intérêt à le faire. "Les DMTO représentent en moyenne 17 à 18% des recettes des budgets départementaux, mais cette part peut grimper jusqu'à 40% pour certains départements", indique-t-on à l'ADF.

"Des conditions restrictives" de versement

Il revient aux ministres chargés du budget et des collectivités territoriales de décider de verser l'aide remboursable. Leurs décisions, qui figureront dans un prochain arrêté, reposeront sur les propositions des préfets, éclairées par les avis des directeurs départementaux des finances publiques. Mais d'ores et déjà, l'ADF fait part de sa déception. Les avances accordées en 2020 ne seront sans doute pas aussi élevées que les présidents de départements l'espéraient lors du vote de la mesure au Parlement. Les édiles devront même parfois attendre le printemps de l'année prochaine pour que leurs collectivités perçoivent l'aide remboursable de l'Etat. L'ADF s'attend également à ce que l'exécutif prononce "des refus".
Selon les présidents de départements, la faute revient notamment aux "conditions restrictives" posées par le décret d'application de la mesure, qui a été publié ce 30 septembre. Ce texte prévoit que, pour évaluer si une collectivité a droit aux avances remboursables, le montant des recettes de DMTO de 2020 est estimé à partir de l’exécution comptable constatée au 31 août 2020, complétée par un tiers du montant des produits de DMTO perçus en 2019 (pour plus de détails, voir notre article du 7 septembre 2020). Pour l'ADF, le choix de cette référence aboutira à surestimer les recettes de DMTO au titre de cette année. Une "enquête flash" qu'elle vient de mener le lui laisse penser : le produit de la taxe encaissé au mois d’août dernier a été inférieur de 8% à celui du mois d’août 2019. Le résultat est proche de l'estimation de l'évolution des DMTO que la Banque postale Collectivités locales (LBPCL) fournit pour l'ensemble de l'année 2020 (près de 10% de baisse).

Prolonger la mise en œuvre du mécanisme

La loi de finances rectificative a ouvert un maximum de 2 milliards d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) pour financer le dispositif en 2020. Par ailleurs, un complément de 700 millions d'euros est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021 (afin d'honorer les versements qui seront effectués l'année prochaine). Mais le coût total pour l'Etat ne devrait pas atteindre ces plafonds. Pour la seule année 2020, il pourrait s'élever à environ 600 millions d'euros, selon les calculs de LBPCL. Une estimation avec laquelle l'ADF déclare être plutôt "en ligne".
On notera que les versements ne parviendront pas aux bénéficiaires "au cours du troisième trimestre de l'année 2020", comme le prévoyait la loi, mais plus tardivement, du fait du retard pris par l'Etat. Par ailleurs, un versement complémentaire interviendra éventuellement, "au plus tard le 31 mai 2021" et ce, au regard des comptes de gestion définitifs.
L'ADF ne compte pas en rester là. Elle entend profiter de la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2021 pour convaincre le gouvernement que les avances remboursables doivent être reconduites l'année prochaine, avec des modalités de fonctionnement revues. Elle attend par ailleurs du gouvernement un nouveau geste : il s'agirait de compenser aux départements la part des pertes de DMTO qui s’avéreraient supérieures à 15% du montant des recettes constatées en 2019. Pour les présidents de départements, l'envolée des dépenses de RSA (+9% en août, par rapport au même mois de 2019) et le risque d'une seconde année de contraction des DMTO justifient de telles mesures.

Références : décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

 

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