Impôts de production : vers une "trajectoire de baisse" entre 2021 et 2025

La réforme des impôts de production devrait s'inscrire dans une "trajectoire de baisse" entre 2021 et 2025,  a déclaré la secrétaire d'État à l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, mardi. Deux pistes sont actuellement privilégiées par le gouvernement : supprimer la dernière tranche de C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) et donner plus de la latitude aux régions concernant la CVAE. Mais le patronat pousse à accélérer les choses. Plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre du budget 2020.

La réforme de la fiscalité de production se précise. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, avait lancé quelques perches, le 15 octobre, dans le cadre du Pacte productif. La secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, a apporté des précisions ce mardi. "La première chose à laquelle on travaille, c’est d’essayer de diminuer l’impôt de production qui est le plus distorsif, c’est la C3S [contribution sociale de solidarité des sociétés, ndlr]", est-elle ainsi venue préciser, sur BFM Business, en marge de l’événement "Impact PME" coorganisé entre ce média et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). "C’est un impôt qui est sur le chiffre d’affaires, vous le payez plusieurs fois" et il est "extrêmement dangereux pour l’économie", a-t-elle justifié.
La C3S pèse pour 3,8 milliards d’euros, il n’est qu’un des nombreux impôts de production - cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe sur le foncier bâti, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)… - qui, au total, représentent 72 milliards d’euros en France. Sept fois plus qu’en Allemagne, a rappelé Agnès Pannier-Runacher. À elles seules, les trois taxes venues remplacer la taxe professionnelle en 2010 pèsent pour 26,4 milliards d’euros, soit un tiers des 83,7 milliards d’euros d’impôts locaux.

Plus de "latitude" aux régions sur la CVAE

"Ces impôts de production sont payés alors même qu’on n’a pas encore fait de bénéfice", a insisté la secrétaire d’État. Le gouvernement entend également répondre à une "demande des régions" afin d’avoir "plus de latitude sur la CVAE" pour "jouer pleinement leur rôle de développement économique". "Pourquoi les régions qui le souhaitent ne pourraient-elles pas faire le choix d’alléger la CVAE qu’elles perçoivent, pour stimuler le développement des entreprises sur tout ou partie de leur territoire ?", avait déjà lâché le Premier ministre, le 1er octobre, lors du congrès des régions, à Bordeaux.

Le gouvernement veut déterminer "une trajectoire de baisse des impôts de production entre 2021 et 2025", à l’image de ce qu’il a fait pour l’impôt sur les sociétés (passé de 33 à 31% cette année, avec un objectif de -25% d’ici la fin du quinquennat). Cette trajectoire pluriannuelle, c’est déjà ce que France industrie avait demandé l’an dernier, réclamant une baisse progressive de 22 milliards d’euros sur les impôts de production. Mais "on ne va pas se mentir", a dit la secrétaire d’État, cette baisse engendrera "un besoin de financement". "On sait qu’en baissant les impôts, théoriquement, on doit générer de la richesse. (…) C’est un élément de financement, mais ça ne sera pas l’unique. II faut trouver d’autres leviers et c’est pour cela que nous parlons d’une trajectoire."

Offensive du patronat

Depuis quelques semaines, le patronat est reparti à l’offensive à la faveur du débat parlementaire sur le budget 2020. Il avait déjà tenté de le faire l’an dernier, le Premier ministre avait alors déclaré qu’il ne souhaitait pas ouvrir ce chantier pour 2019 mais qu’il préférait le coupler avec la réforme de la fiscalité locale. Cette réforme est cette fois inscrite dans le PLF 2020… sans celle concernant les impôts de production. Du moins pour le moment. Plusieurs rapports et analyses ont appelé ces derniers mois à une suppression de la C3S, de la CVAE mais aussi de la CFE. Et plusieurs amendements LR déposés au projet de loi de finance pour 2020 poursuivent cet objectif ; ils vont être examinés en séance ces jours-ci dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. L’un d'eux prévoit expressément la suppression pure et simple de la CFE, l’autre composante avec la CVAE de la contribution économique territoriale (CET) venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Cet impôt qui pèse pour environ 8 milliards d’euros a connu une forte progression depuis sa création. "L’évolution très dynamique de la CFE et de la CVAE a quasiment reconstitué le montant prélevé sur l’industrie par la taxe professionnelle avant sa réforme (environ 6 milliards d’euros)", soulignent les auteurs de l’amendement pour qui la CFE, assise sur la valeur locative des biens immobiliers, est un prélèvement "déconnecté de la performance économique des entreprises". Ce n’est pourtant pas l’avis du Conseil d’analyse économique (CAE), organisme rattaché au Premier ministre qui, dans une note de juin 2019, préconise de supprimer la C3S, puis la CVAE, mais se montre très réservée sur le sort de la CFE : celle-ci ne semble "pas causer de distorsions majeures sur la production des entreprises françaises ni affecter leurs vente". En revanche, la CFE donne une marge de manœuvre fiscale aux communes et intercommunalités et les incite à libérer du foncier pour accueillir des entreprises, souligne la note.

Un autre amendement LR demande au gouvernement d’élaborer une "nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE" qui aujourd’hui privilégie celles disposant d’importants centres d’affaires au détriment des territoires désindustrialisés.

Aussitôt après les déclarations de Bruno Le Maire, le 15 octobre, l’ADCF - qui planche depuis des mois avec la commission fiscalité du Medef sur ce sujet délicat -, a demandé qu'un "diagnostic partagé" soit établi. Elle plaide pour un rééquilibrage, "à produits fiscaux constants", de "la charge fiscale entre les secteurs les plus exposés à la compétition internationale, et les secteurs abrités". "Dans la réalité, certaines entreprises ou catégories d’entreprises sont totalement exonérées de CVAE, voire de CFE", souligne l’ADCF pour qui se pose une question de "capacité contributive" et de "juste répartition" des impôts de production.

 

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