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Biodiversité : les agents des collectivités à nouveau en capacité d'être assermentés

Des agents des collectivités commissionnés à cet effet peuvent à nouveau grossir les troupes pour constater les infractions d'atteinte aux espèces protégées ou de non-respect des arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Tel est l’objet d’un décret, publié ce 19 décembre, en application de la loi Biodiversité.   

Un décret, publié ce 19 décembre, réintroduit la faculté d’accréditer des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements pour constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégées. La base légale de ce commissionnement avait en effet été supprimée par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, à compter du 1er juillet 2013, avant d’être réintroduite par la loi Biodiversité de 2016. Les listes des effectifs assermentés au titre de la protection de la nature sont fixées respectivement aux articles L. 362-5 (circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels) et L. 415-1 du code de l’environnement (protection du patrimoine naturel).
Le présent décret fixe la marche à suivre, "en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles", indique la notice. De quoi grossir les troupes des fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés par le ministre chargé de l’environnement. Sachant qu’il est précisé que le "commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d’affectation". Cela suppose par ailleurs la création par les services de l’Etat d’un nouveau module dans l’outil informatique dédié permettant de recenser les agents des collectivités territoriales ainsi commissionnés. Les demandes de commissionnement sont désormais dématérialisées et instruites par le ministère.  

Des coûts de formation à prévoir

Pas de quoi rassurer totalement les élus siégeant au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les coûts induits par la réforme. L’instance, consultée pour avis le 6 juin dernier, relève ainsi "que des coûts facultatifs de formation des agents pourraient néanmoins être supportés par les collectivités territoriales, estimés à 3.500 euros par agent pour les cours dispensés par l’Agence française pour la biodiversité, afin qu’ils puissent acquérir les compétences techniques et juridiques nécessaires, en particulier en procédure pénale, en vue de constater et de sanctionner les infractions susceptibles d’être commises".
L’avis souligne également le caractère complémentaire de ces compétences avec celles développées par les gardes champêtres "qui disposent d’une meilleure connaissance pratique du terrain" et dont le rôle mériterait, selon le CNEN, "d’être repensé dans un contexte de forte baisse de leurs effectifs estimés à moins de 1.000 agents par le ministère". Le CNEN s’alarme aussi du caractère "disproportionné" de certaines sanctions pouvant être prononcées par les agents commissionnés au regard de la gravité des infractions commises au titre des contraventions de 5ème classe.
Notons que le décret procède au toilettage de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux sanctions pénales prononcées par ces agents. Une série d’articles est en particulier abrogée : R. 216-12 II) -peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit - ; R. 331-69 1°) et R. 332-75 - fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser. 

 
Référence : décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement, JO du 19 décembre 2019, texte n° 7. 

 

 

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