Bruit des transports : les méthodes d’évaluation des effets nuisibles s’affinent

Un décret complète le cadre réglementaire relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’adapter aux nouvelles méthodes d’évaluation prenant en compte une série de trois effets nuisibles potentiels du bruit des transports sur notre santé.

Un décret relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est paru ce 15 décembre. Sous l'impulsion de la directive 2002/49/CE, la France a progressivement mis en place un arsenal réglementaire - aux articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement - d'évaluation de l'exposition des français au bruit des grandes infrastructures de transports terrestres (au-delà de certains seuils de trafic), notamment autour des grands aéroports, et des grandes aires urbaines (agglomérations de plus de 100.000 habitants).
La liste des agglomérations concernées par la réalisation de cartes de bruit et l’établissement de PPBE qui en découlent est mise à jour tous les cinq ans. La dernière en date remonte à l’arrêté du 10 juin 2020, marqué par l'entrée de Besançon et de Limoges dans la liste des agglomérations obligées, compte tenu de leur évolution démographique. Les méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont elles aussi déjà bien en place car définies par l’arrêté du 4 avril 2006.
Le présent décret vise quant à lui à transposer dans ce dispositif les nouvelles méthodes européennes d’évaluation du bruit dans l’environnement prévues par la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020, qui modifie l’annexe III de la directive 2002/49/CE. Et pour une fois la France est parfaitement dans les clous puisque la date butoir est fixée au 31 décembre 2021. 

Relation dose-effet

Récemment, la Commission européenne a en effet entrepris d’introduire des relations dose-effet (c’est-à-dire la relation entre la valeur d’un indicateur de bruit auquel un individu est soumis à l’occurrence d’un effet nuisible), afin de tenir compte des progrès techniques de ces vingt dernières années, en s'appuyant notamment sur les travaux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Trois effets nuisibles potentiels du bruit des transports sur notre santé sont désormais pris en compte, à savoir la cardiopathie ischémique (pour le trafic routier uniquement), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Les calculs présentés dans l’annexe III de la directive permettent une "estimation" du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles. Ils ne doivent donc "pas être considérés comme le calcul du nombre exact de personnes affectées présentes dans les zones d’exposition au bruit", insiste le ministère de la Transition écologique. Le décret indique que ces calculs sont réalisés au moment de la réalisation des cartes de bruit. Il reprend la liste des effets nuisibles considérés ainsi que la nécessité d’appliquer la méthode de calcul indépendamment "source de bruit par source de bruit". Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Ces effets peuvent cependant être comparés afin d'évaluer l'importance relative de chaque bruit. 

Consultation en ligne

A titre complémentaire, le décret prévoit également de simplifier une mesure concernant la consultation du public des PPBE. Désormais, les autorités compétentes en charge de l’élaboration du plan - Etat, communes et EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores - peuvent réaliser une consultation du public en ligne. Si l’autorité compétente le souhaite, le PPBE peut également être consulté en un ou plusieurs lieux physiques. Le plan adopté et une note exposant les résultats de la consultation du public ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l'autorité compétente concernée et ce pendant toute la période du plan, ou le cas échéant, tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux désignés.
Un arrêté d’application technique devrait suivre de façon à introduire les formules mathématiques prévues par la directive pour l’évaluation des impacts sanitaires. Il devrait au passage actualiser les références de la plupart des articles mentionnés dans l’arrêté du 4 avril 2006 et les compléter de valeurs limites applicables, en particulier via l’introduction d’une valeur limite de nuit applicable aux aérodromes relative à l’indicateur européen Ln. 

 
Référence : décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, JO du 15 décembre 2021, texte n°2.

 

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle