Transports - Budget rectificatif 2014 : les députés suppriment les exonérations du versement transport pour les associations
Lors de l'examen du deuxième collectif budgétaire pour 2014 le 5 décembre, les députés ont voté un amendement gouvernemental supprimant le nouveau dispositif d'exonérations de droit du versement transport (VT) pour les associations qui avait été voté dans la première loi de finances rectificative du 8 août 2014.
Pour rappel, depuis 1973, les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social peuvent bénéficier d’une exonération de VT. Mais les demandes d’exonération ont soulevé un contentieux régulier traité par les tribunaux de l’ordre judiciaire portant sur les règles d’assujettissement. Pour préciser le champ de cette exonération, le législateur a donc mis en place, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2014, un dispositif d’exonération de droit soumis à des critères d’éligibilité et à une redéfinition du champ des activités exonérées (social, médico-social et éducation populaire) et un dispositif d’exonération facultative à l’initiative des autorités organisatrices de transport avec un champ d’application plus élargi. La loi prévoyait l’application de ce dispositif aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 tout en demandant au gouvernement un rapport d’évaluation de l’impact financier de ces mesures avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Un rapport critique
Ce rapport, réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a été remis au Parlement en novembre (lire ci-contre notre article du 27 novembre 2014). Il a mis en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l’application de la réforme, avec un supplément de VT net estimé au niveau national à environ 30 millions d’euros. Mais ce chiffre global ne rend pas compte de la diversité des évolutions possibles au niveau local compte tenu notamment de la grande diversité des pratiques antérieures des autorités organisatrices de transport. Pour respecter les équilibres économiques des secteurs concernés, le rapport proposait plusieurs scénarios de réforme du dispositif voté dans la première loi de finances rectificative pour 2014.
Avec plusieurs associations d'élus (AdCF, AMGVF, Acuf), le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a de son côté alerté les parlementaires et des négociations ont été entamées avec le gouvernement pour revenir sur le nouveau dispositif d'exonération qui faisait porter selon lui "un risque majeur au financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)".
Faute de scénario consensuel de refonte du régime d’exonération des structures à caractère social, c'est donc un retour à l’état du droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014 qui a été voté. "Cette solution conservatoire permettra de poursuivre la réflexion en vue d’identifier une solution équilibrée apportant une plus grande sécurité juridique dans une prochaine loi", selon l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental. Les élus du Gart ont salué cette décision dans un communiqué. Ils demandent au législateur de "limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social et de laisser la liberté aux collectivités locales d'en décider éventuellement de nouvelles".
Financement du Passe Navigo unique en Ile-de-France
Dans le cadre de l'examen du deuxième collectif budgétaire, les députés ont aussi voté le 5 décembre le financement nécessaire à la mise en place en septembre 2015 du Passe Navigo à tarif unique dans les transports en Ile-de-France, qui abolira les zones tarifaires existantes. Actuellement, les tarifs des transports publics en Ile-de-France (RATP, SNCF, Optile) s'échelonnent de 67,10 euros pour la zone 1-2 jusqu'à 113,20 euros pour le passe couvrant l'ensemble des cinq zones. Promesse de la majorité régionale PS-EELV, le futur tarif unique de 70 euros permettra une économie pouvant aller jusqu'à environ 500 euros par an pour les abonnés les plus excentrés. La mesure devrait bénéficier à 4 millions de personnes, dont 1,5 million de tarifs sociaux.
Les 400 millions d'euros de manque à gagner pour le Syndicat des transports (Stif) seront compensés par 210 millions provenant d'une augmentation du versement transport acquitté par les entreprises et par 190 millions que la région va devoir trouver chaque année dans son budget de fonctionnement à partir de 2016. Cela avait fait l'objet d'un accord trouvé entre le président PS de la région, Jean-Paul Huchon, et le président de la Chambre de commerce régionale, Pierre-Antoine Gailly.
"C'est une mesure d'égalité entre tous les Franciliens et de pouvoir d'achat pour les habitants de grande et moyenne couronne", a souligné la députée écologiste Eva Sas. "Nous allons faire changer sensiblement la réalité pour des millions de Franciliens. J'espère que les électeurs sauront s'en souvenir", lors des régionales de décembre 2015, a renchéri le député socialiste Olivier Faure. Le député UMP Jean-François Lamour a critiqué cette mesure, "à quelques mois des élections régionales" alors que "nous devrions mobiliser tous nos moyens sur l'amélioration de la qualité des transports". Craignant que cela n'entraîne "un déficit d'exploitation", le président UMP de la commission des Finances de l'Assemblée, Gilles Carrez, a de son côté pointé "un risque de report de certains investissements".
