Cadre financier pluriannuel post-2027 : la Cour des comptes européenne publie ses recommandations
Alors que la Commission européenne doit présenter en juillet son projet de cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 – qu'elle a déjà annoncé comme "ambitieux, tant en taille que dans sa conception" (lire notre article du 17 février) –, la Cour des comptes européenne vient de publier ses recommandations (en anglais) en la matière.
Sans surprise, la cour luxembourgeoise plaide singulièrement pour que l'accent soit davantage mis dans ce prochain CFP sur "les résultats et la fiabilité des données". Non sans souligner au passage qu'elle "ne considère pas la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) comme un instrument fondé sur la performance", dans la mesure où cette dernière se concentre sur l'état de déploiement des actions plutôt que sur leurs résultats. Et d'insister ainsi sur le fait que "si un système de financement non lié aux coûts n'est pas clairement lié aux résultats, alors il ne devra pas être utilisé". Une nouvelle pierre dans le jardin de la Commission, laquelle a les yeux de Chimène pour ce dispositif de la FRR qui laisse au contraire la Cour plus que sceptique (lire notre article du 6 septembre).
La Cour partage en revanche la volonté de la Commission de lier davantage les fonds de l'UE avec le Semestre européen. Elle soutient de même la volonté affichée par la Commission de simplifier le budget européen, tout en soulignant que "cela ne devra pas être au détriment du contrôle de l'utilisation des fonds de l'UE".
La Cour suggère par ailleurs de "se mettre d'accord sur une définition de la valeur ajoutée de l'UE et d'en tenir systématiquement compte dans les décisions de financement". Si le principe est promu par la Commission, la Cour observe que pour être effectif, le concept – dont elle relève qu'il ne fait l'objet d'aucune définition – "devrait être compris de la même manière par toutes les institutions de l'UE". D'aucuns considèrent d'ailleurs que le "plan national unique" par ailleurs envisagé par la Commission – et fortement décrié (lire notre article du 15 mai) – n'est pas sans aller à rebours de ce principe.
Enfin, alors que l'Espagne a récemment plaidé pour un nouvel endettement commun, la Cour prévient que "si la possibilité d'emprunter est envisagée dans le prochain CFP, il sera important d'établir clairement les besoins et les sources de financement, d'atténuer les risques et de préparer un plan de remboursement à l'avance". Les difficultés déjà rencontrées depuis 2023 (lire notre article) pour rembourser pour l’heure les seuls intérêts de l'emprunt souscrit pour le plan de relance NextGenerationEU invitent il est vrai à la prudence, d'autant que le remboursement du capital va débuter à compter de 2028 (estimé entre 25 à 30 milliards annuels) et que les ressources propres destinées à le financer font défaut ou grise mine (lire notre article du 18 septembre). "La dette et l'exposition de l'UE ont considérablement augmenté au cours de la période actuelle", alerte la Cour, en rappelant qu'avec la hausse des taux d'intérêts, la charge de ce remboursement pourrait s'accroitre de 17 à 27 milliards d'euros (estimation de la Commission de 2023). "Les besoins de financement seront élevés si de nouvelles priorités doivent être financées et que les politiques existantes restent à leurs niveaux de dépenses actuels, tout en répondant aux obligations croissantes liées aux emprunts", prévient-elle dans un doux euphémisme.
