Captages d'eau : un arrêté précise les modalités pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate

Pour nombre de captages d’eau potable ne bénéficiant d’aucun périmètre de protection, le recours à un simple périmètre de protection immédiate devient désormais la règle. Un arrêté, paru le 9 août, en précise le cadre en posant notamment des exigences particulières en matière de qualité de l’eau prélevée. 

Un arrêté, publié le 9 août, précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ce qui n’était qu’une simple possibilité, devient désormais la règle pour les captages d’eau d’origine souterraine, "dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour".
C’est la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui est à l’origine de cette systématisation. Tout comme l’introduction d’une procédure allégée pour les modifications mineures des périmètres de protection, qu’un décret du 23 mars 2020 est là aussi venu préciser. La possibilité de n’instaurer qu’un périmètre de protection immédiate (PPI) "lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage" existe en réalité depuis 2004. L’intérêt est de réduire le volet administratif des demandes d’autorisation de captages, notamment en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique qui ne concerne alors qu’une aire limitée au seul PPI. 

Règle inversée

Le principe de la mise en place de simples PPI est donc déjà acté par la réglementation en vigueur. Mais cette faculté devient la règle. Et les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit est inférieur à 100 m3 par jour seront désormais soumis au même régime. Un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée devront cependant être définis lorsque les résultats d'analyse de la qualité de l'eau issue de ces captages ne satisferont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau. En clair, la pollution devra être avérée pour que la procédure habituelle de protection soit mise en place.
Le gouvernement se défend toutefois d’inverser la logique considérant que cette simplification de la procédure doit au contraire "permettre d’améliorer la protection, vis-à-vis des pollutions ponctuelles ou accidentelles, de ces captages d’eau potable". La procédure de mise en place d’un unique périmètre de protection immédiate s’appliquera "uniquement aux captages qui ne bénéficient aujourd'hui d’aucun périmètre de protection", explique-t-il. En tout état de cause, elle ne concernera donc pas les captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection aura été publié à la date de promulgation de la loi.
L’arrêté détaille en annexe II des critères de qualité de l’eau des captages pour bénéficier d’un simple PPI. L’annexe III fixe les modalités du suivi de la situation environnementale du captage et de la stabilité de la qualité de l'eau prélevée. Au sein de la zone d’alimentation du captage, le titulaire de l’autorisation devra en particulier veiller aux nouvelles activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau. 

 
Référence : arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, JO du 9 août 2020, texte n° 36. 

 

 

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