Certificats d’économies d’énergie : plusieurs textes parus avant la chute du gouvernement Bayrou

Peu avant le vote de confiance qui a provoqué sa chute, le gouvernement Bayrou a annoncé ce 8 septembre, par communiqué, une prime complémentaire de 1.000 euros, à partir du 1^er octobre, pour l’achat par les ménages d’un véhicule électrique respectant des critères de production européenne. Cette prime vient s’ajouter au bonus écologique financé par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) depuis le 1^er  juillet 2025. Tous les ménages restent éligibles selon leurs revenus au bonus, pouvant aller jusqu’à 4.200 euros pour l’achat d’un véhicule éligible atteignant le score environnemental minimal. La prime de 1.000 euros vient porter ce montant jusqu’à 5.200 euros, pour les véhicules dont les batteries sont produites en Europe. Deux arrêtés sont parus (JO des 7 et 9 septembre) en vue de modifier  les conditions des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 - achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf (ou rétrofit électrique) par des entreprises ou des collectivités territoriales - et TRA-EQ-117 - achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf (ou rétrofit électrique) par des personnes physiques. La fiche TRA-EQ-131 - achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs - est désormais exclue de la bonification prévue pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité.

Un autre arrêté (JO du 7 septembre) concerne les programmes n°PRO-INNO-70 "TIMS - territoires inclusion mobilité sobriété" et "Slime +" (services locaux d'intervention pour la maîtrise de l’énergie). Il s’agit d’identifier le porteur "Cler solutions", filiale de l’association Le réseau Cler, récemment créée pour porter spécifiquement ces deux programmes respectivement tournés vers la structuration du secteur de l'écomobilité et les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires. 

Deux derniers arrêtés (JO du 9 septembre) révisent les fiches concernant les pompes à chaleur individuelles (BAR-TH 171 et BAR-TH-172) d’une part, et les pompes à chaleur collectives d’autre part, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. L’actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en énergie finale intégrale (EFI) conduit à une augmentation des forfaits hors bonification. Pour les pompes à chaleur individuelles, l'application durant six mois (entre le 1^er octobre 2025 et le 31 mars 2026) d’un coefficient de bonification x6 pour les ménages non modestes (revenus intermédiaires ou supérieurs) devrait "soutenir et relancer le marché des pompes à chaleur en fin de cinquième période et début de sixième période CEE". Le coup de pouce "Chauffage" associé aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est prolongé jusqu’à la fin de la sixième période. Le texte en exclut toutefois les résidences secondaires.

Pour les pompes à chaleur collectives, les fiches BAR-TH-166 et BAT-TH-113 et les bonifications associées sont supprimées à compter du 1^er janvier 2026. De nouvelles fiches et bonifications sont introduites  à compter de cette date (BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164).