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Cession du foncier d'Etat : quand le droit de priorité est délégué aux organismes HLM et EPFL

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Logement

France

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain (DPU) disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant à l'Etat, qu'ils peuvent déléguer aux établissements publics fonciers locaux (EPFL) ou aux organismes HLM. Un récent décret en définit les conditions.

L'article 25 de la loi Elan du 23 novembre prévoit que "pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession [avec décote ou à titre gratuit, ndlr], la commune ou l'EPCI peut déléguer son droit de priorité à un établissement public, à un organisme agréé [pour la maîtrise d'ouvrage sociale], à un organisme [HLM] et à une société d'économie mixte". Le décret d'application du 9 mai 2019, publié au JO du 10, met en œuvre cette possibilité en précisant les conditions de cette délégation, avec pour objectif la réactivité. Il s'agit d'éviter de devoir réunir l'organe délibérant de l'organisme pour saisir une opportunité et exercer le droit de priorité.

Références : décret n°2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.240-1 du Code de l'urbanisme (Journal officiel du 10 mai 2019).

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