CNSA : un second budget rectificatif de 400 millions pour financer le Ségur et les suites de la crise

Ce second budget supplémentaire doit permettre de "poursuivre la compensation des surcoûts et des pertes de recettes des structures pour personnes âgées liées à la crise sanitaire et pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur" et de couvrir les dépenses associées à la première tranche du volet investissement médicosocial du Ségur de la santé. Le conseil d'administration de la CNSA a également adopté les éléments de calcul des dotations des MDPH.

Le conseil d'administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) s'est réuni à nouveau le 8 juillet 2021. A l'ordre du jour de cette réunion – qui a vu la première mise en œuvre de la nouvelle représentation des associations de personnes âgées et de personnes handicapées (voir notre article du 16 juin 2021) – : le second budget rectificatif de l'année, après celui voté le 22 avril dernier (voir notre article du 30 avril 2021). Le conseil a également adopté plusieurs mesures concernant le soutien aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et a fait le point sur plusieurs grands chantiers en cours.

Un déficit prévisionnel 2021 porté à 855 millions d'euros

Le second budget rectificatif porte le budget total de la Caisse de 31,9 à 32,3 milliards d'euros (+1,25%). Le premier budget rectificatif d'avril avait déjà porté celui-ci de 31,6 à 31,9 milliards (+0,95%). Dans son communiqué – succinct – du 9 juillet, la CNSA indique que "les ajustements budgétaires portent à titre principal sur le financement des établissements et services médicosociaux, en concordance avec l'instruction tarifaire du 8 juin définissant les orientations de la campagne budgétaire pour 2021" (voir notre article du 16 juin 2021).
En pratique, ce second budget supplémentaire correspond à une hausse de l'OGD (objectif global de dépenses) de 404,3 millions d'euros, afin de "poursuivre la compensation des surcoûts et des pertes de recettes des structures pour personnes âgées liées à la crise sanitaire et pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur". Par ailleurs, la dotation de l'assurance-maladie destinée à couvrir les dépenses associées à la première tranche du volet investissement médicosocial du Ségur de la santé est relevée à hauteur de 150 millions d'euros, "en miroir du relèvement du niveau de dépenses enregistré dans le premier budget rectificatif".
Ces moyens supplémentaires n'empêchent pas le déficit prévisionnel de la CNSA de se creuser, puisque celui s'établit désormais à 855,4 millions d'euros, contre 400 millions lors du vote du budget primitif 2021 (voir notre article du 14 décembre 2020)

Une enveloppe supplémentaire de 15 millions pour les MDPH

Le conseil d'administration du 8 juillet a également adopté les éléments de calcul des dotations des MDPH nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du concours de la CNSA à ces organismes. Comme convenu dans l'accord de méthode conclu entre l'État et l'ADF (Assemblée des départements de France) lors de la conférence nationale du handicap du 11 janvier 2020, le niveau de la dotation progresse de 15 millions d'euros en 2021. Le communiqué précise que "les parties prenantes ont souhaité qu'une analyse approfondie de la situation et des besoins spécifiques des MDPH des territoires des outre-mer soit réalisée afin de mesurer l'efficience des dotations issues des nouveaux critères d'attribution".
Autres sujets à l'ordre du jour : des points d'avancement sur différents chantiers résultant de l'avenant à la COG entre la Caisse et l'État (voir notre article du 29 avril 2021). C'est le cas, notamment, sur le soutien à la feuille de route MDPH 2022, sur le conventionnement avec les départements, ou encore sur le pilotage du Ségur de l'investissement.

 

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