Code minier : quatre décrets complètent la refonte

La publication de quatre décrets parachève la vaste réforme du code minier initiée par la loi Climat et résilience à travers la publication en avril 2022 d’une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril 2022) et d’une ordonnance rectificative (voir notre article du 14 novembre 2022). Ces textes d’application parus ce 28 août, dans la foulée de leur présentation la veille en conseil des ministres, définissent les modalités précises et pratiques de mise en oeuvre de cette réforme. "Ils complètent les textes d’application déjà pris visant à soumettre à autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l’obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines et de gîtes géothermiques", est-il souligné dans le compte rendu. Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 avait en particulier apporté de nouvelles précisions sur les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers (lire notre article du 13 janvier 2023). 

Ces nouveaux décrets portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l’État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une entreprise, charge à cette dernière d’obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en œuvre ses projets. Il s’agit notamment de faire évoluer la procédure d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions - de mines et de gîtes géothermiques - et de stockage souterrain, en particulier pour y intégrer l'analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L.161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. Y sont également précisées les modalités d'information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d'instruction des demandes de titres, avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites. 

Parmi les simplifications apportées, les textes prévoient par exemple la faculté de déposer en ligne les demandes de titre et d’autorisations, une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux, soulignent en outre les ministères concernés. Il s’agit aussi d’assurer "des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable des territoires des collectivités de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon". A titre d’exemple, "l’obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines a ainsi été adaptée à la situation des artisans guyanais et l’avis du Grand Conseil Coutumier sera sollicité si un exploitant envisage un développement minier dans un secteur où les populations amérindiennes et bushinenges exercent des droits d'usage collectif comme la chasse, la pêche ou tout autre activité de subsistance", pointent les ministères.