Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les transferts routiers publiées

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari ont présenté, lors du dernier conseil des ministres, deux ordonnances prises en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et publiées dans la foulée ce 20 mai. Elles encadrent la nouvelle étape franchie le 1er janvier 2021, avec le transfert effectif de compétences en matière routière à la collectivité née de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg gèrent et exploitent désormais sur leurs territoires respectifs les routes et autoroutes non concédées, relevant jusque-là de l’Etat. 
Parmi les voies transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, l'A 35, l'A 352 et l'A 36 conservent malgré tout leur dénomination et leur statut autoroutier. Il est également prévu que le représentant de l'Etat conserve sur ces autoroutes le pouvoir de police de la circulation. Cela s’explique par les enjeux d’intérêt national attachés à ces autoroutes (continuité des itinéraires nationaux et européens, desserte économique du territoire national, etc.). 
La première ordonnance soumet à l’avis simple du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces autoroutes, de façon à s'assurer qu’ils ne remettent pas en cause leur capacité à remplir leurs fonctionnalités. Un dispositif d’ailleurs inspiré de ce qui existe pour les routes des collectivités territoriales classées en route en grande circulation. 
S’agissant des autoroutes transférées à l’Eurométropole de Strasbourg, la loi a prévu leur déclassement du statut autoroutier, en perspective de la future mise en service de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg A 355. Afin d'assurer l'équilibre économique de la concession, l'État s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour détourner les flux de poids lourds vers la nouvelle autoroute. C'est pourquoi le cahier des charges du contrat passé par l'Etat avec la société ARCOS, filiale du groupe Vinci, stipule le versement au concessionnaire de concours publics à défaut de réalisation. Préalablement à la signature de la convention de concession, a été conclue une convention financière précisant notamment la répartition de la charge des concours publics entre l'Etat et les collectivités territoriales contributrices (conseil départemental du Bas-Rhin et conseil régional d’Alsace). L’objet de la seconde ordonnance est ainsi de préciser les modalités de reprise par l'Eurométropole des engagements souscrits par l’Etat aux termes de la convention financière susmentionnée, notamment concernant la nouvelle répartition de la prise en charge des concours publics. Le texte fait également bénéficier l'Eurométropole de Strasbourg, à l'instar des autres collectivités territoriales contributrices, de la possibilité de percevoir une partie des résultats financiers de la concession. 

 
Références : rapport au président de la République et ordonnance n°2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; rapport au président de la République et ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355, JO du 20 mai 2021, textes n° 20, 21, 22 et 23.
 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle