Commande publique : quelques nouveautés réglementaires

• Assouplissements pour les entreprises

Le gouvernement avait annoncé en septembre dernier les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics. Une bonne partie d'entre elles concernaient les marchés publics. Mesures qu'un décret du 28 décembre est venu mettre en œuvre à partir du 1^er janvier. A savoir :

• La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux de moins de 100.000 euros HT est prolongée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2024.
• Le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME passe de 20 à 30% et les règles de remboursement des avances sont précisées.
• Il est précisé, tel que le résume la DAJ, que "le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce dépassement lui est imputable". Il ne s'agit pas vraiment d'une nouveauté mais plutôt d'une clarification.

Ce même décret comprend par ailleurs un volet dématérialisation : il autorise les candidats à transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, "par exemple via une plateforme cloud" (un arrêté est attendu pour en dire davantage).

Enfin, il crée un nouveau cas de réservation de marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.

Référence : décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ; la fiche de la DAJ sur ce décret.

• CCAG

Un arrêté du 29 décembre concerne plus spécifiquement les mesures ayant un impact sur les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics. Ainsi, le relèvement du taux d'avance minimum instauré par le décret du 28 décembre est traduit dans la clause des CCAG relative aux avances.
Le même arrêté prévoit que dans le cas des marchés de travaux, "le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre". Il s'agit, explique la DAJ, de "mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux".

Référence : arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics ; la fiche de la DAJ sur cet arrêté.

• Données essentielles

Deux arrêtés du 22 décembre 2022 publiés le 1^er janvier portent sur les "données essentielles" – celles des marchés publics d'une part, celles des contrats de concession d'autre part. Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre d'un décret de mai dernier, qui prévoit la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d’une même liste intitulée "données essentielles des marchés publics" à partir de 40.000 euros HT, le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession et la publication de ces données sur le portail national des données ouvertes (et non plus sur le profil d’acheteur). L'arrêté sur les marchés fournit la liste des 45 données concernées par la fusion et la publication. Dans le cas des contrats de concession la liste compte 23 données.
Ces changements ne sont pas immédiats : ils entreront en vigueur dans un an. La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) indique qu'une notice explicative sera publiée d'ici là.

Références : arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics ; arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession ; fiche de la DAJ sur ces deux arrêtés.