Comment accorder une aide sociale en urgence ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que Président de centre communal d’action sociale (CCAS), vous devez faire face aux demandes d’aides sociales de vos administrés en difficulté. En effet, les CCAS peuvent accorder au titre des aides sociales légales facultatives des prestations remboursables ou non remboursables, ainsi que des prestations en nature (1).
 

L’attribution des aides sociales

En règle générale, hors situation d’urgence, l’aide sociale accordée par le CCAS donne lieu au dépôt d’une demande par la personne qui souhaite en bénéficier, le centre procédant à une enquête sociale en vue d’établir ou de compléter ledit dossier d’admission (2). Ensuite, la décision d’octroi de l’aide sociale est prise par le conseil d’administration de l’établissement ou, si elle existe, par une commission permanente. Mais certaines situations d’urgence exigent que cette procédure soit raccourcie, afin que le CCAS aide efficacement les personnes en difficulté par des secours en espèces ou en nature.
 

L’attribution des aides en urgence

Pour ce faire, le CCAS peut établir un règlement intérieur, dans lequel des procédures d’octroi dérogatoires seront prévues. Dans ce cadre, il est possible de prévoir, toujours dans le règlement, l’attribution d’une aide d’urgence à titre exceptionnel, par une commission particulière. Il est conseillé d’encadrer le plus précisément possible les modalités d’octroi des aides d’urgence, par une délibération du CCAS : conditions à satisfaire pour en bénéficier, modalités d’attribution, procédure, montant, voire plafonnement de l’aide. Enfin, le conseil d’administration du CCAS peut donner délégation à son président ou à son vice-président pour l’attribution des certaines prestations, y compris pour la délivrance ou le refus de délivrance des élections de domicile de secours (3). La nature de ces prestations sera définie (bons d’achat ou de transport, produits alimentaires,…) afin de répondre aux situations les plus urgentes.
 

(1) CASF, art L.123-5 et R.123-2
(2) CASF, art R. 123-5
(3) CASF, art R. 123-21
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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