Comment accorder une subvention ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous pouvez aider financièrement les associations qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif en proposant au conseil municipal de leur attribuer une subvention.
 

Qu’est-ce qu’une subvention ?

L’aide peut être financière, matérielle ou en personnel. Elle doit garder un caractère facultatif et être justifiée par un intérêt général. Elle doit être destinée à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association. Ces actions, projets ou activités doivent être initiés, définis et mis en œuvre par l’association bénéficiaire (1).
 

Une convention est-elle obligatoire ?

La conclusion d’une convention définissant l'objet, la durée, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention est obligatoire entre la commune et l'association bénéficiaire dès lors que son montant est supérieur à 23.000 euros (2). Elle peut être imposée par la jurisprudence en dessous de ce seuil . Il est interdit à toute entité ayant reçu une subvention d’en reverser tout ou partie sous forme de subventions à d’autres entités, sauf accord de la commune. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention (3).
 

Comment contrôler l’utilisation des subventions ?

Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la commune qui a accordé cette aide (4). Celles qui ont ainsi reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. 
 

(1) Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
(2) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1
(3) CE, 8 juin 1994, n° 143272
(4) CGCT, art. L.1611-4
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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