Comment contrôler une vente au déballage ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Certaines formes d’activités commerciales, sur le domaine communal ou dans des lieux privés, sont soumises à votre contrôle. Il est en ainsi des ventes au déballage.
 

Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles sont soumises à déclaration préalable (1).
 

Quelle déclaration préalable ?

Ainsi, la déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Elle devra être effectuée dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que vous êtes l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente. Cette demande doit intervenir conformément à un modèle défini par arrêté (2). Désormais, les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus, sans avoir à justifier de leur domiciliation dans la commune.
 

(1) Code de commerce, art. L.310-2 et R.310-8 et s.
(2) Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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