Comment déclarer sa candidature dans les communes de plus de 1.000 habitants ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (L.264).
 

Les candidats doivent déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture une liste de personnes satisfaisant aux conditions générales d’éligibilité (âge, qualité d’électeur ou de contribuable).


La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour.
 

Chaque liste déposée doit obligatoirement indiquer le titre de la liste présentée, les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils sont électeurs ou contribuables de la commune (voir question Qui peut être candidat dans les communes de moins de 1.000 habitants ?).


Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, Tout candidat a néanmoins le droit de compléter la déclaration collective qu’il n’a pas signée par une déclaration individuelle signée, faite dans le même délai.

Les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

La préfecture ou la sous-préfecture doivent délivrer un récépissé qui ne sera délivré que si ces formalités sont respectées et si les documents officiels joints établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité relatives à la capacité d’électeur ou à celle de contribuable de la commune. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré (L.265).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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