Comment doter la cantine scolaire d'un règlement ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Dans votre fonction de direction des services communaux, vous allez devoir prendre des mesures à l’égard des usagers des services publics locaux. Pour faciliter ces décisions, il est nécessaire que ces services soient dotés d’un règlement qui doit être approuvé par le conseil municipal.
 

Le règlement de la cantine scolaire

La cantine municipale, activité facultative de service public local, peut soit être gérée directement par la commune, soit confiée à un prestataire de services, à l’exclusion toutefois de la mission de surveillance des élèves. Lorsqu’elle est gérée en régie, l’édiction du règlement intérieur incombe au conseil municipal, seul compétent pour décider de sa mise en œuvre (1). Lorsque la restauration scolaire est confiée à une entreprise ou une association, dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public, vous pouvez demander au délégataire d’élaborer un règlement intérieur mais celui-ci devra être approuvé par le conseil municipal pour son application. Comme pour tout service public local, le règlement intérieur de la cantine scolaire permet de fixer les règles générales d’organisation du service (tarifs, modalités d’inscription, heures d’ouverture, etc.), et peut prévoir diverses mesures, telles que la possibilité d’exclure définitivement des élèves particulièrement indisciplinés. Le règlement peut également, dans le respect des textes en vigueur, contenir des dispositions relatives à la composition des repas, à la sécurité ou à l’origine des aliments (2).
 

(1) CE, 14 avril 1995, n°100539
(2) Circulaire n°2001-118 du 25 juin 2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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