Comment est organisé le droit de préemption relatif au recul du trait de côte ?

Réponse :

I - Le trait de côté : définition et enjeux 

Le ministère de la Transition écologique rappelle que la définition du trait de côte peut être variable selon son usage. Lorsque l’objectif est d’étudier ses fluctuations et ses impacts sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques des littoraux, le trait de côte constitue moins une ligne qu’une bande côtière de largeur variable, qui intègre des facteurs à la fois humains, climatiques, géologiques, écologiques, socio-économiques mais aussi historiques et culturels.

Le ministère précise que cette notion de bande côtière, qui s’étend du domaine marin au domaine continental, permet de mieux rendre compte de la diversité des environnements littoraux (côtes sableuses, rocheuses, baies, estuaires, mangroves, plages coralliennes, etc…).

II - Le droit de préemption relatif au trait de côte : objectifs et modalités 

La liste des communes menacées par l’érosion a été publiée et précisée par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral. 

Ces communes ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, à trente ans et à cent ans.

Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte vient donc préciser l’application de cet outil.

Ce texte rappelle donc les conditions d'application de ce droit de préemption (article L. 219-13 du code de l'urbanisme), en reprenant en partie à des dispositions prévus par ce même code.

Il précise également les conditions d'affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans, en reprenant en partie celles de droit commun applicables pour les autres droits de préemption prévus au code de l'urbanisme. En particulier, une visite du bien est rendue possible, à l’instar d’autres procédures de préemption déjà applicables de longue date.