Comment intégrer dans les marchés publics les dispositions relatives à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?

Réponse : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 fixe de nouvelles obligations pour les contrats de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public. Ceux-ci sont définis à l'article 2 du code de la commande publique comme des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (marchés publics et concessions).

De nouvelles obligations sont ainsi identifiables pour les contrats de la commande publique : 

-  La loi impose au titulaire, ou toute autre personne à laquelle celui-ci confie pour partie l'exécution du service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Il doit prendre les mesures nécessaires à cet effet. Il doit veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, dans le cadre de l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. A cet égard, la loi impose au titulaire de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession lorsqu'il confie une partie de l'exécution du service public.  

- La loi impose également que les clauses du contrat doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Ces obligations s'appliquent aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi, soit le 25 août 2021.

Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, sont soumis à une obligation de mise en conformité à ces obligations dans un délai d'un an à compter de cette date et doivent donc être modifiés.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant le 25 août 2021.

Références :

Article 1 II. de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; Article 2 du Code de la commande publique 

 

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