Comment justifier les dépenses de la commune ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Pour procéder au paiement des dépenses que vous ordonnez au nom de la commune, le comptable public ne peut porter une appréciation sur l’opportunité de vos décisions ou de celles du conseil municipal, mais il peut contrôler vos pièces justificatives.
 

Le contrôle des dépenses par le comptable public

Le comptable public ne peut soumettre ses actes de paiement qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire (1). Ce contrôle ne peut porter que sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses, la validité et le caractère libératoire des créances. Pour exercer ce contrôle, avant de procéder au paiement d’une dépense, les comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ne doivent exiger que les pièces justificatives pour la dépense correspondante figurant dans une liste annexée au code général des collectivités territoriales (2). En effet, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public pourra être engagée s’il effectue un paiement en l’absence des justifications requises (3).
 

Une liste exhaustive des pièces justificatives

Cette liste s’applique à l’ensemble des dépenses publiques locales d’administration générale, de personnel, de fonctions électives et de représentation, de marchés publics, d’acquisition d’immeubles, d’interventions sociales ou économiques et financières. Attention, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le comptable effectue un paiement en application d’un ordre de réquisition (4).
 


(1) CGCT, art. L.1617-2
(2) CGCT, art.D.1617-19, annexe1
(3) C.Comptes, 16 déc. 1999, Escaudoeuvres
(4) CGCT, art. L.1617-3
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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