Comment passer un MAPA ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Quel que soit leur montant, les marchés publics que vous allez passer pour satisfaire les besoins de votre commune doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence. Les règles de passation sont toutefois différentes selon le montant du marché.
 

Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

Les MAPA sont des marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5.186.000 euros HT, et des marchés de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 207.000 euros HT (1). Pour la passation des MAPA, la commune détermine librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
 

Les règles de publicité

Au-delà de 90.000 euros HT, des modalités de publicité précisément définies sont imposées par le code (2). La commune devra également publier sur son " profil acheteur " (c’est-à-dire son site internet dédié) tous les avis relatifs aux MAPA supérieurs à 90.000 euros HT. En revanche, pour les MAPA compris entre 15.000 euros HT et 90.000 euros HT, elle sera seulement tenue de procéder à une publicité suffisante afin d’assurer une mise en concurrence entre les prestataires potentiels. A noter également que si la commune se réfère expressément à l'une des procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, …) prévues par le code, elle sera tenue d'appliquer les modalités prévues par celui-ci.
 

Les marchés sans formalités

La commune peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15.000 euros HT (3) en veillant à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire.
 

(1) CMP, art. 26
(2) CMP, art. 40
(3) CMP, art. 26
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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