Comment procéder au changement de " propriétaire " d'une concession funéraire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Si une concession funéraire ne peut être vendue (1), il reste possible de la transmettre à titre gratuit.
La transmission pourra se faire soit par donation, soit par succession, suite au décès du titulaire.
En cas de décès du titulaire, deux hypothèses sont à envisager. La transmission de la concession pourra être prévue dans un testament et sera transmise au bénéficiaire. Dans le cas contraire, la concession ira aux héritiers du titulaire en passant à l’état d’indivision perpétuelle entre tous les héritiers.

En dehors de ces hypothèses, les concessions pourront faire l’objet d’une donation, par le titulaire lui-même, de son vivant.

La donation peut être faite au profit d’un membre de la famille, qu’il soit héritier ou non, ou au profit d’un personne extérieur à celle-ci.

Si elle est consentie à une personne extérieure à la famille, elle ne pourra être donnée que si aucun corps n’y a jamais été inhumé (2). Si tel était le cas, le concessionnaire ne pourrait la céder qu’à l’un de ses héritiers par le sang (3).

La donation devra prendre la forme d’un acte notarié (4), et il sera recommandé de l’accompagner d’un acte de substitution ratifié par le maire (5).

A l’occasion d’un changement de propriétaire, la commune ne pourra pas percevoir une nouvelle fois la redevance prévue à l’article L 2223-15 du CGCT. 
 

ATTENTION :
Il n’appartient pas à la commune de trancher les litiges entre ayants droit relatifs à la dévolution des concessions funéraires et aux inhumations qui peuvent y intervenir. Cette compétence relève du juge judiciaire. Face à un conflit, vous devrez donc vous abstenir et attendre une décision de justice alors saisie par les ayants droit.
 

(1) Cassation civile, 4 décembre 1967, Dame Dupréssion, n° 66-10765
(2) RM n° 28641, JOAN du 5 août 1991
(3) Cassation civile, 6 mars 1973, Billot c/ Mund, n° 71-11419
(4) Code civil, art. 931
(5) RM n° 11263, JO Sénat 27 juin 1991, p. 1329
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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