Commune et publicité

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le régime juridique complexe de la publicité confère aux autorités municipales la possibilité d'encadrer cette activité économique sur le territoire communal notamment en vue de protéger le cadre de vie.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont réformé le régime de la publicité extérieure et modifié les dispositions du code de l’environnement. Le décret du 30 janvier 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012, sauf celles de ses dispositions relatives aux préenseignes dérogatoires, qui seront applicables à compter du 13 juillet 2015 (cf. art. 17 du décret).

TEXTES

- Articles L.581-1 et suivants du Code de l'environnement.
- Articles R. 581-1 et s. du Code de l’environnement.
- Article R. 110-2 du Code de la route
- Article R. 418-4 et suivants du Code de la route

 DEFINITION

Est une publicité, au sens de l'article L.581-3 du Code de l'environnement, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Est considérée comme une publicité, un sigle installé au sommet d'une tour n'indiquant pas une activité mais la raison sociale d'une entreprise. Eu égard à son implantation, son intensité lumineuse le rendant très visible, son objectif apparaissait publicitaire et non purement indicatif (T.A. Paris, 21 octobre 1987, "Union des Assurances de Paris").
La technique publicitaire fait appel à une gamme particulièrement diversifiée d'instruments (affiches, véhicules, mobilier urbain, publicité lumineuse...) que l'on retrouve sur le territoire communal.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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