Communication électorale numérique : la Cnil publie six fiches pour aider les acteurs à se mettre en conformité
À quelques mois des élections municipales, la Cnil publie six fiches pratiques destinées à guider les acteurs politiques face au nouveau règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Ce texte, applicable depuis le 15 octobre 2025, redéfinit les règles du jeu en matière de communication électorale numérique.
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La communication politique entre dans une nouvelle ère. Le règlement (UE) 2024/900, désormais pleinement applicable, vient compléter le RGPD pour encadrer plus strictement l'usage des données personnelles à des fins politiques. Adopté en mars 2024, il vise à la transparence des campagnes numériques et à limiter les dérives liées au microciblage électoral.
La Cnil a été désignée autorité compétente pour veiller à l'application de certaines dispositions, notamment celles relatives à l'usage des techniques de ciblage et de diffusion d'annonces politiques en ligne. Ces pratiques sont désormais soumises à des obligations renforcées de transparence : identification claire des commanditaires, information sur les critères de ciblage utilisés et traçabilité des publicités diffusées.
En parallèle, la Commission européenne a publié des lignes directrices précisant les notions clés du règlement, comme la définition de la "publicité politique" ou la distinction entre activités internes et actions de communication publique. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) travaille également à des recommandations plus détaillées sur l'usage des données personnelles dans les campagnes électorales. Dans ce contexte, la Cnil a jugé utile de proposer dès maintenant des outils opérationnels à destination des candidats, partis et collectivités.
Six fiches pratiques pour les acteurs politiques
Les six fiches mises en ligne le 21 octobre 2025 constituent un guide de référence pour comprendre et appliquer les nouvelles obligations. Elles couvrent les principaux traitements de données utilisés dans la communication politique. Concernant les outils de communication politique, une distinction entre les techniques de ciblage en ligne et les autres formes de prospection politique est opérée. Concernant les fichiers de communication politique, le point est fait sur la constitution et l'usage des fichiers d'adhérents ou de participants à une primaire. Les conditions précises d'utilisation à des fins de prospection des listes électorales sont définies. Un rappel des bases de données qui ne peuvent pas être exploitées à des fins politiques est fait et permettra de bien se représenter ce que sont les fichiers interdits. Concernant les fichiers issus du secteur privé, les précautions d'usage nécessaires sont rappelées. Enfin la responsabilité des acteurs politiques et la répartition des obligations entre responsables de traitement et prestataires est clarifiée.
En complément, la Cnil publie un tableau récapitulatif indiquant les mentions que doivent rendre publiques les responsables de traitement et les éditeurs selon le type de publicité. Ce document, souligne l'institution, doit permettre aux acteurs politiques "d'assurer une communication respectueuse des droits des électeurs et conforme au cadre européen".
Un plan d'action renforcé à l'approche des municipales
Ces fiches s'inscrivent dans un plan d'action plus large que la Cnil déploie à chaque scrutin pour garantir la protection des données des électeurs. L'autorité mettra en ligne d'autres contenus d'ici la campagne officielle et animera un observatoire des élections, destiné à recueillir les signalements des citoyens sur d'éventuelles pratiques irrégulières.
Le gendarme des données personnelles sera présent au Salon des maires et des collectivités locales (18-20 novembre, Porte de Versailles, stand C25). Objectif : sensibiliser élus et agents territoriaux, répondre à leurs questions et présenter les outils de conformité. Une conférence intitulée "Municipales 2026 : quelles règles applicables en matière de prospection politique ?" se tiendra le 19 novembre 2025. Pour l'autorité, il s'agit d'un enjeu démocratique majeur. En encadrant plus strictement la publicité politique et le recours aux données personnelles, le règlement européen et son application par la Cnil visent à garantir une plus grande transparence des campagnes numériques, et à préserver la confiance des électeurs à l'ère du numérique.
