Communication : l'obligation d'une tribune de l'opposition dans les communes de 1.000 à 3.500 habitants est-elle entrée en vigueur ?

L'article 83 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notr) a modifié l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci régit l'espace réservé à l'opposition dans les supports et publications de la commune. Jusqu'à présent, l'obligation de prévoir un tel espace s'appliquait uniquement aux communes de plus de 3.500 habitants (ainsi bien sûr qu'à l'ensemble des départements et des régions, régis par des dispositions similaires du CGCT).

L'article 83 de la loi Notr a prévu d'étendre cette obligation aux communes de 1.000 à 3.500 habitants. Dorénavant, "dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale". Un alignement démographique cohérent avec celui des modes de scrutin, puisque la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a abaissé de 3.500 à 1.000 habitants, le vote par scrutin de liste aux municipales.

Au total, 6.745 communes de métropole sont concernées par cette nouvelle obligation et 18 dans les DOM (population municipale au 1er janvier 2018). Mais avec toutefois un problème inattendu. L'article 83 de la loi Notr a prévu en effet que "le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi", autrement dit avec les municipales de 2020. Or 4.816 communes n'ont pas élu leur conseil municipal le 15 mars et devront en passer par un deuxième tour, envisagé désormais pour le 21 juin. Un chiffre qui inclut d'ailleurs sans doute des communes de 1.000 à 3.500 habitants, puisque le nombre de communes ayant une population municipale de plus de 3.500 habitants n'est que de 3.106 (dont certaines ont, en outre, élu leur conseil municipal dès le premier tour).

Dans ces conditions, faut-il comprendre le "prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi" comme s'appliquant commune par commune – auquel cas la nouvelle obligation s'applique à toutes les communes ayant élu leur conseil municipal dès le 15 mars – ou comme visant l'ensemble des communes, auquel cas l'application de l'article 83 serait elle aussi reportée au 21 juin. En attendant un éclairage officiel, la grammaire pousserait plutôt au second cas de figure : le premier alinéa de l'article 83 sur l'espace réservé à l'opposition (voir supra) parle en effet du "conseil municipal" au singulier, alors que le second alinéa sur l'entrée en vigueur de cette disposition évoque le renouvellement général des "conseils municipaux".

 

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