PLF 2022 - Compensation de la suppression de la taxe d'habitation : un geste d'"une centaine de millions d'euros" au profit du bloc local

Après avoir achevé lundi 18 octobre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, l'Assemblée nationale devait se prononcer, mardi 19 octobre, par un vote solennel sur ce volet du texte qui porte sur les recettes. Un volet auquel les députés ont ajouté, au cours de la discussion la semaine dernière, deux mesures permettant d'assurer une compensation plus exacte et plus juste de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les communes et les intercommunalités peuvent espérer bénéficier d'une centaine de millions d'euros supplémentaires.

Les députés ont adopté le 15 octobre, dans l'hémicycle, un amendement du gouvernement qui augmentera d'"une centaine de millions d'euros" la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui revient aux communes et intercommunalités, ainsi qu'à la ville de Paris et à la métropole de Lyon. L'amendement, qui faisait l'objet d'une discussion dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, permet de prendre en compte les rôles supplémentaires que l'administration fiscale émet en 2021 (mais seulement jusqu'au 15 novembre prochain) sur les bases millésimées 2020 de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la taxe sur le foncier bâti.
Au grand dam des associations d'élus locaux, la loi de finances pour 2020, qui a prévu les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, ne permet pas à ce jour de tenir compte dans cette compensation des rôles supplémentaires de fiscalité au titre de l'année 2020 que l'administration fiscale établit en 2021. Pour rappel, ces rôles supplémentaires sont liés au pouvoir de redressement dont celle-ci dispose, quand elle constate des erreurs ou des omissions dans les impositions établies initialement.
Ce cadre juridique n'est guère favorable aux collectivités, car, comme l'a reconnu le ministre délégué en charge des comptes publics, la crise sanitaire a ralenti les travaux de mise à jour des bases d’imposition de la fiscalité directe locale.

"Longue bataille"

Or, l'enjeu dépasse le seul budget 2021 des collectivités locales, puisque les rôles de taxe d'habitation de l'année 2020 augmentés de la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation des résidences principales sur la période 2018 à 2020, serviront, de manière pérenne, de base au calcul de la compensation due aux collectivités.
"Très technique", selon les termes du ministre, la mesure va profiter aux communes (lesquelles perçoivent le produit de la part départementale de la taxe foncière, en compensation de la taxe d'habitation supprimée), mais aussi aux intercommunalités à fiscalité propre, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon (à qui sont attribuées une fraction de TVA). Le coût pour l’État s'élève à "une centaine de millions d’euros, prélevés sur les frais de gestion", a indiqué Olivier Dussopt. Cet amendement "marque clairement l’aboutissement d’une 'longue bataille' menée avec l’appui technique de l’Afigese (Réseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, manageurs des collectivités territoriales) pour que l’engagement de compensation 'à l’euro près' du gouvernement ne souffre pas des incomplétudes des rôles de taxe d'habitation 2020", souligne-t-on à France urbaine. Et à l'Association des maires de France (AMF), on rappelle avoir demandé "dès décembre 2019" cette amélioration "tenant compte de l’évolution des bases fiscales", avoir écrit à Olivier Dussopt pour soulever la question et avoir, depuis, pu échanger sur le sujet avec le gouvernement.

Convergence des taux de fiscalité

La veille au soir de l'examen de cet amendement, les députés avaient assoupli un peu la règle selon laquelle la compensation de la suppression de la taxe d'habitation en 2020 est calculée en prenant en compte le taux de 2017 de manière stricte. Les communes et les intercommunalités qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019, dans le cadre d'un accord de "gouvernance financière", bénéficieront d'une dérogation. Là encore, les députés ont ouvert la voie à cet aménagement en approuvant un amendement proposé par le gouvernement. Il permet de prendre en compte la situation d'intercommunalités qui ont connu une fusion au cours des dernières années : les hausses de taux qui ont lieu dans une partie du territoire, dans le cadre d'une procédure de "convergence" des taux de fiscalité, s'accompagnent de baisses de taux dans une autre partie du territoire, le produit fiscal total de l'intercommunalité restant inchangé. Les communes (sans doute au nombre de dix à vingt, selon le ministre délégué en charge des comptes publics) et les intercommunalités concernées, ne se verront pas appliquer le prélèvement sur leurs recettes fiscales, qu'avait prévu la loi de finances pour 2020 (à son article 16). Ce prélèvement devait juridiquement être effectué sur la taxe d'habitation perçue pour l'année 2020.

"Ajustements à la marge"

L'amendement prévoit également une exonération de prélèvement au profit des communes ou des intercommunalités qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019 pour suivre un avis de contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes. Le nombre des entités locales concernées n'est pas précisément connu, mais il est "faible", a fait savoir Olivier Dussopt. 
Pour autant qu'elle soit "légitime", réagit France urbaine, la double mesure ne répond pas à certaines des difficultés posées par la mise en œuvre de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Comme celles que déplore la communauté d'agglomération Bourges Plus consécutivement à l'intégration (au 1er janvier 2019) de la commune de Mehun-sur-Yèvre. Les services de l'État ont calculé la compensation de la communauté d'agglomération pour l'année 2020, en appliquant à la commune de Mehun-sur-Yèvre le taux de taxe d'habitation qui prévalait pour la communauté de communes Cœur-de-Berry, dont cette ville de 7.000 habitants était membre initialement. Or, ce taux est de deux fois inférieur à celui que connaît la communauté d'agglomération de Bourges. Il en résulte "une insuffisance de produit de compensation de près de 300.000 euros par rapport à ce qui était attendu", indique-t-on dans l'entourage de la présidente de la communauté d'agglomération, Irène Félix. L'intercommunalité "se voit sous-compensée par application d’un taux (…) qui est sans rapport avec ce qu’elle perçoit (et finance) depuis l’extension de son périmètre", souligne-t-on.
Les deux amendements adoptés la semaine dernière répondent à l'objectif d’"assurer une certaine équité de la réforme" de la fiscalité directe locale, reconnaît-on à l'Association des maires de France (AMF). Où l'on estime toutefois qu'ils apportent des "ajustements à la marge", sachant que le gouvernement n'a pas exonéré de prélèvement sur leurs recettes l'ensemble des communes "ayant augmenté leurs taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019".

 

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