Compétence d'action sociale : quelles sont les conséquences d'une fusion de communautés ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

En cas de fusion de communautés, la prise de compétence en matière d’action sociale peut s’avérer délicate, lorsque les communautés fusionnées n’exerçaient pas toutes cette compétence ou lorsqu’il existe des différences quant à la détermination de l’intérêt communautaire (78).

Si une ou plusieurs communautés exerçaient la compétence " action sociale " et avaient créé un CIAS, la nouvelle communauté devra intégrer cette compétence dans ses statuts et maintenir un CIAS . A titre transitoire, elle pourra exercer cette mission sur les périmètres des anciennes communautés compétentes. Elle pourra éventuellement rendre la compétence aux communes- membres dans le délai de trois mois à compter de l’arrêté de fusion et décider de la dissolution du CIAS (79). L’EPCI procèdera à la définition de l’intérêt communautaire dans le délai de deux ans. Il pourra ainsi modifier le champ de son intervention qui s’exercera sur l’ensemble de son périmètre. (Cf. question n°43).

En cas de maintien du CIAS, la communauté doit reprendre les personnels et les biens du ou des anciens CIAS et des CCAS (80). Si la communauté assure la mission d’action sociale, la création d’un CIAS est obligatoire pour que soit opéré le transfert des compétences exercées par les CCAS, qu’il s’agisse de compétences obligatoires ou de compétences facultatives.

Faute d’une telle création, les compétences d’intérêt communautaire exercées antérieurement par les CCAS ne pourront pas être transférées directement à la communauté (81). Pour les compétences facultatives exercées par les CCAS des communes-membres, il est toujours possible d’opérer un transfert des CCAS aux communes pour que la communauté en assure directement l’exercice. Pour les compétences obligatoires, elles resteront à la charge des CCAS, même si la communauté a pris la compétence. Les personnels et les moyens des CCAS seront alors transférés au CIAS, en fonction des compétences exercées par la communauté.
 

(78) L’Art. L 5214-16 prévoit parmi les compétences optionnelles des communautés de communes : " L’action sociale d’intérêt communautaire ", compétence non prévue par l’art L 5214-23-1 pour les communautés à DGF bonifiée. Pour les communautés d’agglomération, « l’action sociale d’intérêt communautaire " relève des compétences optionnelles en application de l’art L 5216-5 du CGCT
(79) Art. L 5211-41-3 du CGCT
(80) Pour le transfert des personnels, application de l’article 58 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relatif à la fonction publique territoriale et art. L 123-5 al. 8 du CASF
(81) Rép. min. n° 7957, JO Sénat Q. 11 juin 2009