Compétences eau et assainissement et évolution du mécanisme de représentation : quelles conséquences pour les communautés?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

La loi du 3 août 2018 dite loi "Ferrand Fesneau" apporte des modifications significatives relatives au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement.

Réponse

C’est par son article 4 que la loi "Ferrand Fesneau" apporte des assouplissements au mécanisme de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération au sein de syndicats (de communes ou mixte) d’eau et/ou d’assainissement.

L’article L5214-21 du CGCT s’est vu amputer d’une partie de sa rédaction (II), en vue de favoriser le maintien des syndicats existants. En effet, dès à présent, le principe de représentation-substitution s’applique aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre (contre trois antérieurement). De ce fait, la communauté de communes se substituera à ses communes membres, si le syndicat comprend des communes extérieures au périmètre de la communauté de communes. En revanche, si le syndicat est plus petit que l’EPCI à fiscalité propre ou entièrement inclus dans celui-ci, il sera dissous ou se verra amputer de ses compétences.

Ces évolutions concernent également les communautés d’agglomération, à la différence qu’elles conservent la faculté d’exercer leur droit de retrait. Les communautés d’agglomération pourront être autorisées à se retirer du syndicat par arrêté préfectoral, suite à avis de la CDCI, au 1er janvier qui suit la date du transfert de compétence.

Références : loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; articles L5214-21 et L5216-7 CGCT ; instruction relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

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